Risques naturels et technologiques majeurs
Information des locataires et acquéreurs
Depuis le 1er juin 2006, les propriétaires, vendeurs et bailleurs doivent, sous leur seule responsabilité et sans intervention de l’administration, remplir un état des risques naturels et technologiques majeurs a l’occasion de toute vente et de toute location. Ce document fait désormais partie du dossier de location ou de vente et doit être conservé par les contractants.
Nous vous exposons ici la marche à suivre pour compléter cette formalité. Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister d’un conseiller (notaire, avocat, CAUE, ADIL,…) ou d’un professionnel de l’immobilier (agence, géomètre, architecte,…) pour remplir ce document.
L’élaboration et la transmission des informations concernant les risques majeurs aux mairies s’effectue sous la responsabilité du Préfet de Région par l’intermédiaire de la Direction départementale des territoires (DDT). La mairie assume uniquement un rôle de dépositaire de l’information, et met tout en oeuvre pour faciliter les démarches des usagers.
Aide mémoire pour le remplissage du formulaire d’état des risques naturels et technologiques
Avant de parcourir cet aide mémoire, nous vous recommandons de télécharger le formulaire d’état des risques naturels et technologiques. Il vous suffit ensuite de lire les instructions ci-dessous correspondant aux diverses parties du document.
Partie 1 : l’arrêté préfectoral
L’article L125-5 du code de l’environnement précise :
I. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d’Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence des risques visés par ce plan ou ce décret.
Vous pouvez consulter l’ensemble du texte sur Légifrance.
Pour Toulouse, l’état des risques naturels et technologiques est établi sur la base de l’arrêté préfectoral du 26 avril 2011 (Vous pouvez télécharger cet arrêté format .pdf) -> vous devez inscrire cette information sur le formulaire.
Partie 2 : adresse du bien immobilier (bâti ou non bâti)
Précisez ici l’adresse du bien immobilier, sans oublier de préciser la commune "Toulouse" et le code postal du bien immobilier.
Partie 3 : situation de l’immeuble au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles (PPRn)
Plans de prévention des risques naturels prescrits
Il n'y a aucun plan de prévention des risques naturels prescrits.
Donc, dans tous les cas, cochez la case [non] concernant les PPRn prescrits.
Plans de prévention des risques naturels appliqués par anticipation
Aucun plan de prévention des risques naturels n’a été appliqué par anticipation.
Donc, dans tous les cas, cochez la case [non] concernant les PPRn appliqués par anticipation.
Plans de prévention des risques naturels (PPRn) approuvés.
>> Le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) a été approuvé par arrêté préfectoral du 20 décembre 2011.
>> Le Plan de Prévention du Risque Sécheresse (PPRS) a été approuvé par arrêté préfectoral du 25 octobre 2010.
Ils couvrent tous les deux la totalité du territoire communal.
Donc, dans tous les cas, cochez la case [oui] concernant les PPRn approuvés et cochez les cases [Inondation], [Sécheresse] et [Séïsme].
Pour la prise en compte du risque "sécheresse" (ou retrait-gonflement des sols argileux, ou tassement différentiel des sols), il n’y a pas de carte de référence, donc aucun extrait de carte à joindre.
En revanche, pour la prise en compte du risque "inondation", une carte de référence, la Cartographie Informative des Zones Inondables (CIZI), figure sur le site Internet de la Direction Départementale des Territoires de la Haute Garonne. Cette carte vous permet de localiser votre bien immobilier par rapport à ce risque.
Si votre bien immobilier est situé en zone inondable
- joignez un extrait de la carte de référence Inondation CIZI sur laquelle vous devez localiser le bien immobilier concerné
- inscrivez dans la partie 6 du formulaire (pièces jointes) : « 1 extrait de la carte inondation CIZI »
>> Le Plan de Prévention du Risque Mouvement de Terrain a été approuvé par l'arrêté préfectoral du 15 juillet 1998. Cochez donc la case [oui] concernant le PPRn approuvé. Cochez également la case [Mouvement de terrain]. Il a été mis en révision par l’arrêté préfectoral du 27 mars 2007. Il ne couvre qu’une partie du territoire des coteaux de Pech David.
Pour la prise en compte du risque "mouvement de terrain", une cartographie de zonage réglementaire du PPRn "mouvement de terrain" figure sur le site Internet de la Direction Départementale des Territoires de la Haute Garonne. Cette cartographie vous permet de localiser votre bien immobilier par rapport à ce risque.
Si votre bien immobilier est situé dans le zonage où le PPRn "Mouvement de terrain" a été approuvé
- cochez la case [oui] concernant le PPRn approuvé
- cochez la case [mouvement de terrain]
- joignez un extrait de la cartographie de zonage réglementaire sur laquelle vous devez localiser le bien immobilier concerné
- inscrivez dans la partie 6 du formulaire (pièces jointes) : « 1 extrait de la carte de zonage mouvement de terrain »
Partie 4 : situation de l’immeuble au regard d’un Plan de Prévention des Risques technologiques (PPRt)
Un seul Plan de Prévention des Risques technologiques a été approuvé par l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2009 : "effets thermique et de surpression" des dépôts pétroliers de la Société ESSO, dans le quartier de Fondeyre. Il ne couvre qu’une partie du territoire de ce quartier.
Pour la prise en compte des risques "technologiques", un périmètre d’étude du PPRt approuvé figure sur le site Internet de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne. Ce périmètre vous permet de localiser votre bien immobilier par rapport à ces risques.
Si votre bien immobilier n’est pas situé dans le périmètre d’étude où le PPRt a été approuvé : cochez donc la case [non] concernant le PPRt.
Si votre bien immobilier est situé dans le périmètre d’étude où le PPRt a été approuvé
- cochez la case [oui] concernant le PPRt approuvé
- cochez les cases [Effet thermique] et [Effet de surpression]
- joignez un extrait du périmètre d’étude du PPRt sur lequel vous devez localiser le bien immobilier concerné
- inscrivez dans la partie 6 du formulaire (pièces jointes) : « 1 extrait du périmètre d’étude du PPRt »
Partie 5 : situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
L’ensemble du territoire communal est classé en zone de sismicité très faible. Le document de référence est le Décret N°2010-1255 du 24 octobre 2010.
Vous devez donc cocher la case [très faible] de cette partie du formulaire.
Partie 6 : pièces jointes
Cette partie ne doit être remplie que si vous joignez un ou plusieurs des documents évoqués dans la partie 3.
Parties 7, 8 et 9
Suivez simplement les consignes inscrites sur le formulaire.
Liens utiles
Voici quelques liens vers d’autres sites Internet contenant les informations utiles :
Versions papier
Les informations contenues dans cette page sont également disponibles en consultation en version papier dans plusieurs lieux :
- dans votre mairie annexe (cliquez ici pour obtenir la liste des mairies annexes)
- à l’accueil de l’hôtel de ville, place du Capitole
- au secrétariat du conseil municipal (porte 228, à l’hôtel de ville, place du Capitole)
- auprès du service documentation de la mairie (située 34, rue Pargaminières)
- auprès de la bibliothèque d’études et du patrimoine, service des périodiques (située 1, rue du Périgord)
- à l’accueil du service de l’urbanisme et de l’environnement (située1 place des Carmes)
Aucune information ne sera délivrée par téléphone
