Certificat d'urbanisme
Articles L. 410-1 et R. 410-1 à R. 410-24 du Code de l’urbanisme.
Objet
Le certificat d’urbanisme permet de connaître la constructibilité d’un terrain, ou la possibilité de réaliser un projet précis.
Il confère certains droits, et il est obligatoire pour :
- la division d’une propriété bâtie, ou d’un terrain en vue de construire
- construction ou extension d’un bâtiment soumis à autorisation de la commission départementale d’équipement commercial.
Le retrait et le dépôt de la demande
- La demande se fait avec un formulaire qui peut être retiré à l’accueil du service de l’Urbanisme et de l’Environnement.
- La liste des pièces à fournir est indiquée dans la notice jointe au formulaire type.
- Le dossier complet (formulaire type et pièces à joindre en 5 exemplaires) est à déposer à l’accueil.
Service de l’Urbanisme et de l’Environnement
1, place des Carmes
31000 Toulouse
Tél. 05 62 27 61 61
Ouverture au public de 9h00 à 16h45
Plus d’informations ?
Prenez contact avec le point accueil urbanisme
