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Les exonérations fiscales et sociales

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Qui peut bénéficier des exonérations ? A quelles conditions ?

Toutes les entreprises de moins de 51 salariés, installées après le 1er janvier 2004 et jusqu’au 31 décembre 2011, sont exonérées des taxes et impôts suivants :

• taxe professionnelle
• taxe foncière
• impôt sur les bénéfices
• charges sociales patronales

Après cinq ans d’exonération totale, la sortie du dispositif se fait de manière dégressive, de trois à neuf ans…

Les artisans et commerçants exerçant une activité en ZFU peuvent bénéficier d’une exonération totale, pendant cinq ans, des cotisations sociales personnelles maladie et maternité, dans la limite d’un plafond de bénéfice. Sortie dégressive du dispositif, de trois à neuf ans.

Les associations, créées ou implantées en ZFU, peuvent bénéficier, sous conditions (salariés résidant en ZFU ou en ZUS), d’exonérations des cotisations patronales de sécurité sociale.

Exonération de taxe professionnelle

• Entreprises employant au plus 50 salariés à la date de délimitation de la ZFU ou à la date de leur création ou de leur implantation si elle est postérieure.
• Etablissements créés ou implantés au plus tard le 31 décembre 2011.
• Dans la limite d’un plafond annuel de base nette exonérée de 343.234 € pour 2007.
• La sortie est dégressive en neuf ans après une exonération totale de cinq ans.

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

• Immeubles situés en ZFU avant le 31 décembre 2011 affectés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de taxe professionnelle en ZFU.
• L’exonération est totale pendant 5 ans, il n’y a pas de sortie dégressive.

Exonération d’impôt sur les bénéfices

impôts sur les sociétés, impôt sur le revenu

• Entreprises employant au plus 50 salariés, créées ou implantées au plus tard le 31 décembre 2011.
• Dans la limite d’un plafond de bénéfices exonérés fixé à 100.000 € par contribuable et par période de 12 mois, majoré de 5 000 € par nouveau salarié embauché à compter du 1er janvier 2006 domicilié dans une ZUS ou une ZFU (employé à temps plein pendant une durée d’au moins douze mois).
• La sortie est dégressive en neuf ans après une période d’exonération totale de cinq ans.
• Les entreprises transférant leur activité dans la ZFU alors qu’elles avaient déjà bénéficié d’une exonération auparavant n’ont pas droit à cette exonération. L’option pour le régime ZFU à formuler auprès du centre des impôts dans les 6 mois de la création de la ZFU.

Exonération de cotisations sociales patronales de sécurité sociale

assurances sociales, allocations familiales, accidents du travail, de cotisations au titre du fonds national d’aide au logement et de versement transport

Entreprises

• Entreprises employant au plus 50 salariés à la date de délimitation de la ZFU ou à la date de leur création ou de leur implantation avant le 31 décembre 2011 et qui exercent leur activité localement.
• Salariés concernés présents à la date de création ou d’implantation de l’entreprise en ZFU, transférés en ZFU au plus tard le 31 décembre 2011 ou embauchés dans les cinq ans qui suivent la création ou l’implantation de l’entreprise dans la zone.
• Conditions :
  • CDI ou CDD d’au moins douze mois. Dans la limite de 50 emplois exonérés et sur la fraction de rémunération inférieure à 140% du SMIC.
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• Clause d’embauche locale :
  Pour les entreprises implantées après le 1er janvier 2002, obligation est faite, à partir de la 3ème embauche (les deux 1ères embauches ouvrant droit à l’exonération), d’embaucher ou d’employer au moins un tiers de leurs salariés parmi les habitants d’une des zones urbaines sensibles de l’unité urbaine, dont l’horaire contractuel est d’au moins 16 heures par semaine.

Associations

• Associations qui se créent ou s’implantent au plus tard le 31 décembre 2011.
• Salariés présents à la date de création ou d’implantation de l’association en ZFU ou embauchés dans les cinq ans qui suivent la création ou l’implantation de l’association dans la zone.
• Conditions :
  Salariés en CDI ou en CDD d’au moins douze mois, résidant dans la ZFU (ou dans une ZUS située dans la même unité urbaine que la ZFU). Dans la limite de 15 emplois exonérés et sur la fraction de rémunération inférieure à 140% du SMIC.
  (*Entreprises et associations à jour de leurs obligations sociales)
  L’exonération est dégressive en trois ou neuf ans selon la taille de l’entreprise (plus ou moins de 5 salariés) après une période d’exonération totale de 5 ans.

Exonération de cotisations sociales personnelles maladie maternité

• Artisans, commerçants et chefs d’entreprises ayant la qualité de travailleur indépendant, pour les activités existantes à la date de délimitation de la ZFU ou se créant ou s’implantant au plus tard le 31 décembre 2011.
• Dans la limite d’un plafond annuel de bénéfice exonéré fixé à 25.157€ pour 2007.
• La sortie est dégressive en trois ou neuf ans selon la taille de l’entreprise après une période de cinq ans.
• Pour les entreprises déjà implantées au 1er janvier 2004, les exonérations fiscales et sociales s’appliquent dans la limite d’un plafond de 100.000 € par entreprise et par période de 36 mois, toutes exonérations confondues.

NB : les professions libérales ne peuvent bénéficier de cette exonération.
Loi n° 2787 du 16 janvier 2006.
JO du 17 janvier 2006.
Attention, ces éléments sont donnés à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas garantir votre éligibilité qui est soumise à conditions.