Loi du 11 février 2005
La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées.
La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 affirme des droits fondamentaux en termes d’accès à de nouvelles prestations sociales, d’accessibilité, de scolarité, d’emploi pour les personnes handicapées.
Les grands principes
Le droit à compensation vise à permettre à la personne handicapée de faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne en prenant en compte ses besoins, ses attentes et son projet de vie.
Les aides et prestations. La loi vise à prendre en compte les besoins, les attentes et les choix de vie de la personne handicapée, en proposant, après évaluation des besoins et en tenant compte des aspirations de chacun, des prestations et aides adaptées et personnalisées.
L’accessibilité. La loi prévoit le principe d’accessibilité généralisée, quel que soit le handicap (physique, sensoriel, mental, psychique, cognitif, polyhandicap) pour permettre à tous d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.
La scolarité. Le droit d’inscrire à l’école tout enfant qui présente un handicap constitue une des évolutions fondamentales de la loi. La scolarisation en milieu ordinaire est posée comme principe. La scolarisation en établissement médico-éducatif peut être plus adaptée aux besoins de l’enfant et est proposée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées aux parents.
L’emploi. La loi affirme le principe de non-discrimination à l’embauche. Elle renforce les sanctions financières pour les employeurs qui ne respectent pas l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés fixée à 6% de l’effectif.
Pour tout savoir sur cette loi, consultez le site : http://www.handicap.gouv.fr
