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Carte grise

 

La carte grise est un certificat d’immatriculation européen permettant en assignant un numéro d’immatriculation, d’établir : l’identité du propriétaire du véhicule, les caractéristiques du véhicule, sa conformité (visites techniques...). Ce document est obligatoire à la mise en circulation d’un véhicule. Il peut être demandé lors d’un contrôle de police ou douanier.

Depuis le 7 janvier 2008, vous pouvez déposer votre dossier auprès des services municipaux dans les cas suivants :

• changement de propriétaire (à l’exclusion des cas spécifiques qui relèvent de la Préfecture)
• changement de domicile (gratuit)
• vol ou perte du certificat d’immatriculation du véhicule (demande de duplicata)

Les dossiers déposés auprès des services municipaux, sont transmis à la Préfecture qui en assure l’instruction, la gestion et le suivi. Dans un délai d’une à deux semaines, celle-ci envoie, par courrier suivi, la carte grise au domicile de son titulaire.

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Où faire la demande ?

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Les pièces à fournir

• Une pièce d’identité (en cours de validité)
• Un justificatif de domicile
• Une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03 (qui vous est remise par les services municipaux. À compléter sur place)
• Le certificat de cession original qui vous a été remis par l’ancien propriétaire du véhicule (ce dernier devant conserver la copie qu’il doit envoyer ou déposer à la Préfecture), dûment daté et signé sans rature ni surcharge
• Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois (au jour du dépôt de la demande d’immatriculation) ou de moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite (à titre d’exemple, pour une demande d’immatriculation le 1er juin suite à une cession, le contrôle technique doit avoir été effectué depuis le 1er janvier).
• Le certificat de non-gage. Non obligatoire pour la demande de carte grise, ce certificat de situation administrative, que le vendeur doit remettre à l’acquéreur, permet de déterminer si un véhicule est ou non gagé. Délivré par les bornes affectées à cet usage à la Préfecture.
• Un chèque du montant de la taxe due (ce montant vous sera indiqué lors du dépôt du dossier). Aucun paiement en espèce ne peut être accepté par les services municipaux.
• L’ancienne carte grise, barrée, remise par le vendeur et portant :
  • la mention « vendu le... » ou « cédé le… »
  • la date de la vente
  • la signature du vendeur
  Carte grise ancien modèle : le coin supérieur droit de la carte doit être préalablement découpé
  Carte grise nouveau modèle : (qui comporte l’indication « coupon détachable ») : ce coupon doit être découpé lors du dépôt de la demande. Il doit avoir été signé par le vendeur et les coordonnées du nouveau propriétaire doivent y figurer. Il permet à ce dernier de circuler pendant un mois, jusqu’à réception de la nouvelle carte grise.

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Les demandes qui restent l’exclusivité de la Préfecture

• véhicule neuf
• véhicule particulier de plus de 10 CV acquis après le 1er juin 2004
• véhicule de collection
• voiturette
• véhicule de société
• véhicule de plus de 3,5 tonnes (camping car, caravanes, véhicule utilitaire…)
• quad
• véhicule importé (tous pays)
• véhicule immatriculé dans les DOM -TOM
• véhicule transformé
• véhicule acquis aux domaines
• véhicule devant être détruit (gravement accidenté ou économiquement irréparable)
• dans le cadre d’une succession
• pour un changement d’état civil ou un changement matrimonial.