La certification conforme
Bien que supprimée depuis 2001, la certification conforme peut encore être demandée par les autorités étrangères pour certains documents en langue française.
Où faire la demande ?
Service des formalités administratives
Hôtel de ville - place du capitole
Cour Henri IV - rez-de-chaussée porte 12
05 61 22 32 07 ou 05 61 22 32 30
Horaires : du lundi au jeudi de 8h30 à 17 h, et le vendredi de 8h30 à 16h45
Mairies annexes
cliquez ici pour avoir la liste des mairies
Pièces à produire
Document original et photocopie
Remarque :
Dans les procédures administratives instruites par l’administration (Etat, services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales ou entreprises, caisses et organismes contrôlés par l’Etat), la production d’une copie certifiée conforme à l’original n’est plus exigée : une simple photocopie est admise.
Toutefois, les administrations précitées continuent à certifier conformes, à la demande des usagers, les copies demandées par les autorités étrangères.
