Conciliateurs de justice
Nommés par le Premier Président de la Cour d’appel sur proposition du Procureur général, assermentés et bénévoles, les conciliateurs ont pour mission de favoriser et de constater le règlement amiable des conflits qui leur sont soumis. Le recours au conciliateur est entièrement gratuit et peut éviter d’engager un procès.
La procédure :
Aucune formalité n’est exigée pour la saisine d’un conciliateur.
Il suffit de le contacter pour prendre rendez-vous.
Chacune des parties peut se faire accompagner d’une personne de son choix ou d’un avocat.
Un constat est dressé par le conciliateur et signé de deux parties ; il sera déposé au Tribunal d’Instance où il sera conservé.
Si aucun accord n’est trouvé entre les parties, il sera nécessaire de s’adresser au tribunal compétent .
Le droit d’engager une action en justice est limité dans le temps, le recours au conciliateur ne suspend pas les délais de prescription.
Si l’une des parties ne respecte pas les termes de l’accord, il incombe au plaignant de solliciter du tribunal d’instance la formule exécutoire (ce qui permettra des poursuites ultérieures).
Bureau des Conciliateurs
5 Avenue François Collignon – 31200 Toulouse
Tél. : 05 61 21 45 06 (répondeur)
Plus d’informations sur : http://www.cdad-hautegaronne.justice.fr/
En fonction de votre canton de résidence ou de celui de votre adversaire ou du lieu du litige, nous vous conseillons de téléphoner aux numéros ci-dessous pour connaître les jours et heures de permanence du Conciliateur de Justice local.
Toulouse 1 : (Centre ville) :
05 61 22 34 66 (Salle Montauriol)
06 80 84 04 59
Toulouse 2 : ( St Michel-St Agne ) :
05 61 53 41 06 (39 rue St Léon)
05 61 52 33 80
Toulouse 3 :
05 61 22 22 36 (St Cyprien)
Toulouse 4 :
05 61 22 22 35 (Minimes)
05 61 12 52 30 (Minimes)
05 61 22 22 72 (Sept deniers)
Toulouse 5 : (salle municipale)
05 61 21 97 84 (10 rue Jean Rancy)
Toulouse 6 :
05 61 22 22 32 (Bonnefoy)
Toulouse 7 :
05 61 26 40 92 (Roseraie, Plana, Jolimont)
Toulouse 8 :
(Mairie de Balma / Espace Marqueille )
05 6127 53 80
05 61 24 04 98 (Quint Fonsegrives)
Toulouse 9 :
05 61 75 21 21 (Ramonville St Agne)
05 61 20 76 47 (L'Ormeau)
05 61 53 47 40 (Demoiselles)
Toulouse 10 :
05 61 22 22 34 (Empalot)
Toulouse 11 :
05 34 51 15 45 (Croix de Pierre, Papus, La fourguette)
Toulouse 12 :
05 61 06 40 10 (Saint-Simon)
Toulouse 13 :
05 61 15 22 22 (Colomiers)
Toulouse 14 :
05 61 74 07 16 (Launaguet)
05 62 75 94 94 (Aucamville)
05 61 70 23 38 (Fonbeauzard)
05 61 37 75 37 (Castelginest)
Toulouse 15 :
05 62 89 22 89 (L'Union)
05 61 37 88 11 (Castelmaurou)
Maisons de Justice et du Droit :
05 61 43 06 94 (La Reynerie)
05 34 42 29 50 (Lalande)
05 61 78 69 18 (Tournefeuille)
