Débits de boissons - catégorie I, II, III ou IV - création, mutation, translation
Création, mutation, translation... retrouvez ici les informations concernant les licences de débit de boissons de catégorie I, II, III ou IV.
Où faire la demande ?
Formalités à effectuer par le futur exploitant au :
Service de la Police administrative
6 rue du Lieutenant-Colonel Pelissier
31 000 Toulouse
Concernant les débits de boissons temporaires qui se déroulent sur l’espace public, les demandes doivent être adressées au service Manifestation et fêtes.
Pièces à produire
- Déclaration écrite adressée au maire
- Carte nationale d’identité ou carte de séjour
- Extrait original du casier judiciaire de moins de trois mois
- Original + photocopie du bail commercial
- Dernier reçu des droits de licence
