Le certificat d'hérédité
Le certificat d’hérédité permet d’établir la qualité d’héritier.
Principe
Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir la qualité d' héritier et d'obtenir :
* le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,
*le versement d'une pension de retraite,
* toutes les autres créances des collectivités publiques.
Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 EUR .
Demande
La demande peut être effectuée par les héritiers ou par la personne désirant prouver sa qualité d'héritier.
Le demandeur doit se rendre en personne à la Mairie :
* de son domicile,
* ou du dernier domicile du défunt,
* ou du lieu de décès du défunt.
Où faire la demande ?
- Service des formalités administratives
Hôtel de ville - place du capitole
Cour Henri IV - rez-de-chaussée porte 12
Tél. 05 61 22 32 07 ou 05 61 22 32 30
Horaires : du lundi au vendredi de 8h30 à 16h45 - Mairies annexes
cliquez ici pour avoir la liste des mairies
Pièces à produire
- livret de famille du défunt
- acte de naissance du défunt faire la demande en ligne
- acte de décès du défunt faire la demande en ligne
- justification de l’organisme demandeur
