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Vous avez besoin d’un acte de naissance ? Faites la demande en ligne !

Vous avez besoin d’un acte de reconnaissance ? Faites la demande en ligne !

La déclaration de naissance est obligatoire dans les trois jours suivant la naissance d’un enfant.

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l’égard de l’enfant doit être établie par un acte de reconnaissance.

Toutefois, depuis le...

L’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation a modifié les règles d’établissement et de délivrance du livret de famille.

Retrouvez ici toutes les informations à propos du choix du nom de famille de votre enfant.

"L’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
Elle appartient aux père et...

Il est possible de célébrer un parrainage civil à la mairie de Toulouse. Retrouvez les démarches sur cette page.