Autorité parentale
"L’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne."
| enfants issus de parents mariés | exercice de l’autorité parentale |
|---|---|
| parents mariés | conjointe (père ou mère) |
| parents séparés de corps ou divorcés | conjointe (père ou mère) sauf dispositions contraires du juge |
| enfants issus de parents non mariés | exercice de l’autorité parentale |
|---|---|
| filiation établie à l’égard de la mère uniquement (indication du nom de la mère dans l’acte de naissance) | par la mère |
| filiation établie conjointement à l’égard des pères et mères | conjointe |
| filiation établie en premier lieu à l’égard d’un parent, puis en second lieu à l’égard de l’autre, avant le premier anniversaire de l’enfant | conjointe |
| filiation établie en premier lieu à l’égard d’un parent, puis en second lieu à l’égard de l’autre, après le premier anniversaire de l’enfant | par le premier qui l’a reconnu mais les parents peuvent demander l’exercice commun de l’autorité parentale en faisant une déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance |
Le parent qui ne bénéficie pas de l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de l’enfant
