Déclaration de reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l’égard de l’enfant doit être établie par un acte de reconnaissance.
Toutefois, depuis le 1er juillet 2006, l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle. En revanche, l’établissement du lien de filiation à l’égard du père nécessite une démarche personnelle.
Où s’adresser ?
Dans toute mairie ou devant notaire
Service de l’état civil
6 rue du Lieutenant Colonel Pélissier - Toulouse
05 61 22 30 26
05 61 22 30 27
05 61 22 32 41
Horaires : du lundi au jeudi de 8 h 30 à 17 h
le vendredi de 8 h 30 à 16 h 45
Contact : courriel (pour des questions générales concernant l’état civil)
Quand et par qui ?
- Avant la naissance : par le père et la mère, de manière individuelle ou conjointe
- Après la naissance : par le père uniquement, dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant.
NB : La reconnaissance est un acte juridique volontaire mais également personnel, ceci implique qu’en aucun cas, la reconnaissance par un parent ne crée de droit à l’égard de l’autre.
