Accessibilité commerces de proximité et artisanat de vitrine

Le "Guide de l'accessibilité aux personnes en situation de handicap des petits commerces de proximité et de l'artisanat de vitrine" a pour objectif de présenter les principaux aspects de la réglementation sur l'accessibilité de ces lieux qui constituent des Établissements Recevant du Public -ERP de 5e catégorie.

La loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose le principe du « tout accessible pour tous » et fixe au 1er janvier 2015 la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP).
Les exploitants ou gestionnaires qui n'avaient pas rendu leur établissement recevant du public (ERP) conforme aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014 avaient l'obligation de s'engager dans une programmation pluriannuelle précisant la nature des travaux nécessaires de mise aux normes des bâtiments, leur financement et le calendrier de réalisation du programme.

Agenda d'Accessibilité Programmée

Cette programmation est appelée « Agenda d'Accessibilité Programmée » (Ad'AP) et leur donne ainsi l'autorisation de réaliser des actions d'amélioration en terme d'accessibilité de leurs établissements avec un délai de trois ans au delà de 2015.
Cet Ad'AP obligatoire, qui doit être validé par le Préfet afin d'entériner l'échéancier de mise en accessibilité, prévoir des points de contrôle réguliers, et une validation à son terme, devait obligatoirement être déposé avant le 27 septembre 2015, sous peine de sanctions financières. Cependant, il est toujours possible de déposer les dossiers d'Ad'AP, en expliquant les raisons du retard au Préfet pour éviter les pénalités de retard.

Depuis le 1er janvier 2015, les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) permettent à tout gestionnaire ou propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) ou d'installation ouverte au public (IOP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement dans le respect des obligations fixées par la loi du 11 février 2005. Un Ad'AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité, en contrepartie de la levée des risques de sanction. 

Attention au démarchage agressif et menaçant !

Certaines sociétés pratiquent un démarchage agressif, par téléphone, fax ou mail, en se faisant passer parfois pour une autorité administrative. La Délégation Ministérielle à l’Accessibilité invite tout le monde à la plus grande vigilance, à garder en tête certains réflexes de bon sens : consulter les sites internet gouvernementaux, se méfier des méthodes jugées agressives, et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone. En cas de malversation avérée, ne pas hésiter à exiger le remboursement et à saisir la justice. La Délégation Ministérielle à l’Accessibilité met à disposition un document expliquant comment reconnaître un démarchage malintentionné et quoi faire.  

Comment procéder pour déposer un Ad'AP?

La procédure consiste pour tous les propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public à déposer leur Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) :

  • à la mairie dans le cadre d'une demande d'autorisation de travaux ou de permis de construire, pour les Ad'AP d'une durée maximale de 3 ans et portant sur un ERP isolé ;
  • ou à la préfecture, pour les autres Ad'AP.

Ad'AP avec travaux

Le dépôt d'un dossier Ad'AP avec travaux ainsi que les demandes de dérogation sans travaux doivent se faire, dans le cadre du CERFA 13824*03, à adresser en 4 exemplaires + 3 exemplaires du dossier technique, à la Direction de la Sécurité Civile et des Risques Majeurs (DSCRM) de la Ville de Toulouse.
Adresse postale :
Direction de la Sécurité Civile et des Risques Majeurs
Domaine Prévention
1 rue des Pénitents Blancs
31000 Toulouse

Mail

Ad'AP sans travaux

Le dépôt d'un dossier d'Ad'AP sans travaux doit se faire, dans le cadre du CERFA 15246*01, à adresser en 2 exemplaires à Monsieur le Préfet par lettre recommandée, doublée d'un envoi électronique et copie en Mairie.
Adresse postale :
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne
Service Logement et construction durable
Unité de l'accessibilité et de la sécurité
2 boulevard Armand Duportal - BP 70001
31074 Toulouse  Cedex 9
Mail
Renseignements auprès de l’unité accessibilité de la Direction Départementale des Territoires de la Haute Garonne Téléphone : 05 81 97 72 59. Mail

Accompagnement gratuit

La mairie de Toulouse, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Toulouse, la chambre de Métiers et de l'Artisanat de Haute-Garonne proposent aux propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public, un accompagnement gratuit à la réalisation de leur Ad'AP : réunion d'information et accompagnement d'un architecte.
Renseignements auprès de :
- la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse : M. Fabrice Boury-Esnault - Tél. :  08 10 36 37 38 / mail
- la Chambre de métiers et de l'artisanat de Haute-Garonne. Tél. : 05 61 10 47 93 / mail  

Le "Guide de l'accessibilité aux personnes en situation de handicap des petits commerces de proximité et de l'artisanat de vitrine" a pour objectif de présenter les principaux aspects de la réglementation sur l'accessibilité de ces lieux qui constituent des Établissements Recevant du Public -ERP de 5e catégorie.

Téléchargez le guide (format pdf)


Pour plus d'informations

Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne
Ministère de laTransition Écologique et Solidaire