Cession de fonds

Vous êtes commerçants, artisan ou particulier et vous souhaitez effectuer une transaction immobilière liée à votre activité ?

Il est important de vérifier si votre local se situe dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité

>> L'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (dite loi PME), complété par le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption, permet aux communes d'intervenir lors des transactions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de bail commercial lorsque la sauvegarde de la diversité commerciale est menacée.

>> La mairie de Toulouse souhaite mener une politique innovante pour le développement de la diversité commerciale en centre ville et dans les quartiers, à travers plusieurs actions en faveur du commerce et l'artisanat de vitrine, dont la mise en œuvre du droit de préemption commercial.

>> 25 périmètres de sauvegarde, où peut s'exercer le droit de préemption commercial, ont été adoptés en conseil municipal ; plaquette de présentation en cliquant ici, format .pdf.
 

Téléchargez cette carte, (format.pdf)


Téléchargez les cartes des périmètres de sauvegarde par quartiers, ci-dessous, (format.pdf)

Bonnefoy
Concorde
Croix-Daurade
Croix de Pierre
Demoiselles
Etienne-Billières
Fourguette
Honoré-Serres
Hyper Centre
Jeanne d'Arc-Matabiau
Jean-Jaures
Jean Rieux
Lalande
Lardenne
L'Ormeau
Minimes
Pradettes
Pujol-Chaubet
République
Sept-Deniers
Saint-Agne
Saint-Aubin
Saint-Martin du Touch
Saint-Michel
Saint-Simon


Vous pouvez télécharger la liste des rues concernées par ce périmètre. (format .pdf)


Vous cédez votre fond artisanal, votre fonds de commerce, votre bail commercial

Ce que vous devez faire :

>> Déclarer votre cession avant toute conclusion d'accord sur le bail ou le fonds, sous peine de nullité de l'acte, en envoyant une déclaration préalable de cession spécifique au fonds de commerce, fonds artisanal ou bail commercial précisant le prix et les conditions de la cession (document Cerfa N° 13644*02 en cliquant ici).

Cette déclaration peut être accompagnée d'un formulaire Ville de Toulouse (document en cliquant ici). Ces documents doivent être envoyés en quatre exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception, à : Mairie de Toulouse, Hôtel de Ville, courrier DIA, place du Capitole, 31000 Toulouse
ou être déposés contre récépissé à la Direction Urbanisme Règlementaire, service Droits des Sols, 1 place des Carmes, 31000 Toulouse.

 

>> Dans les deux mois après réception de la déclaration, la Mairie de Toulouse vous notifie sa décision.
La mairie de Toulouse renonce à l'exercice du droit de préemption : la transaction s'effectue avec votre acquéreur.

 

>> La mairie de Toulouse fait part de sa décision d'acquérir aux prix et conditions indiqués dans ladite déclaration : la transaction s'effectue avec la mairie de Toulouse. Délai de 3 mois à compter de la notification par la commune de l'accord amiable sur le prix.

 

>> La mairie de Toulouse fait part de sa décision d'acquérir aux prix et conditions fixés par la juridiction compétente en matière d'expropriation : la transaction s'effectue avec la mairie de Toulouse. En cas de désaccord le prix sera fixé par décision judiciaire.

 

Avant de signer un acte relatif à une cession de fonds ou de bail, soyez vigilant sur cette formalité obligatoire ! (Ce nouveau droit est officiellement applicable depuis le 29 novembre 2010)