Formalités

Retrouvez sur cette page les formalités pour obtenir la vignette livraison.

Comment effectuer votre demande ?

Télécharger, imprimer et remplir le formulaire de demande
Cliquez ici pour télécharger ce formulaire (format .pdf)

Justificatifs à fournir

Pour les professionnels de livraisons utilisant un véhicule électrique de 3 à 20m3 :

  • Copie de la carte grise aux mêmes noms que les justificatifs indiqués ci-dessous avec mention de la qualité électrique
  • Extrait d'immatriculation au registre des métiers et de l'artisanat ou au registre du commerce
  • Contrat de livraison entre le professionnel et  le commerce ou attestation de livraison régulière ( avec signature du professionnel et du commerçant)  

 

Pour les professionnels de livraisons spécifiques utilisant un véhicule thermique inférieur à 9m de long :

  • Copie de la carte grise aux mêmes noms que les justificatifs indiqués ci-dessous.
  • Extrait d'immatriculation au registre des métiers et de l'artisanat ou au registre du commerce

Pour l'identification du périmètre de livraison et des activités autorisées :

  • Copie du contrat de livraison entre le professionnel de transport et le commerce ou attestation de livraison régulière (avec signature du professionnel et du commerçant).
  • Si vous êtes un commerce livrant pour votre propre compte : Mention de votre code APE (N° nomenclature NAF rev2.2008)
  • Si vous êtes un professionnel de transport : Mention du code APE de chaque commerce objet du contrat de livraison

Pour vérifier si votre code APE ou celui du commerce vous permet de bénéficier de cette accréditation > consulter notre page concernant la charte Livraison

 

Pour les professionnels de livraisons spécialisés dans le transport de froid utilisant un véhicule frigorifique inférieur à 9m de long :

  • Copie de la carte grise aux mêmes noms que les justificatifs indiqués ci-dessous avec mention de la qualité frigorifique (température dirigée)
  • Extrait d'immatriculation au registre des métiers et de l'artisanat ou au registre du commerce
  • Copie du contrat de livraison entre le professionnel de transport et le commerce ou attestation de livraison régulière (avec signature du professionnel et du commerçant)

Envoi du formulaire et des copies des justificatifs

Soit par courrier à l'adresse suivante :
Mairie de Toulouse - Service Stationnement
Accueil résidents et usagers du stationnement / professionnels de la livraison
Parking Victor Hugo jusqu'au 25 juillet 2017 puis au 7 bis, rue Pargaminières à compter du 31 juillet 2017 (fermeture pour déménagement les 26, 27 et 28 juillet 2017)
31000 Toulouse

Soit par courriel

Conditions d'utilisation

Après vérification, le service "Accueil résidants et usagers du stationnement / professionnels de la livraison" délivrera aux ayants droit une vignette "professionnels des livraisons" ainsi que le badge "autorisation de livraisons" qui permettra d'être reconnu par les effectifs de surveillance. 
Le statut est délivré gratuitement.
Sa durée de validité est d'un an à compter de la date d'ouverture des droits. Le nombre de véhicules par entreprise pouvant bénéficier des droits inhérents au statut n'est pas limité.
Un disque de contrôle bleu ainsi qu'une carte d'accès aux zones contrôlées aux horaires autorisés vous seront également remis.

Où placer la vignette ?

La vignette "professionnels des livraisons" avec le badge "autorisation de livraisons" devront obligatoirement figurer en bas du pare-brise du véhicule sur le côté droit (passager).
Ce dispositif ne vous dispense pas l'utilisation du disque de contrôle bleu. 













 

Article mis à jour le 26/07/2017