Formalités

Retrouvez sur cette page les formalités pour obtenir la vignette livraison.

Comment effectuer votre demande ?

 

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Justificatifs à fournir

Pour les professionnels de livraisons utilisant un véhicule à motorisation électrique ou gaz naturel (GNV) d’une longueur inférieure ou égale à 9m de long 

  • Copie de la carte grise aux mêmes noms que les justificatifs indiqués ci-dessous avec mention de la qualité électrique
  • Extrait d'immatriculation au registre des métiers et de l'artisanat ou au registre du commerce
  • Contrat de livraison entre le professionnel et  le commerce ou attestation de livraison régulière (avec signature du professionnel et du commerçant)  

Pour les professionnels de livraisons utilisant un véhicule essence ou diesel frigorifique d’une longueur inférieure ou égale à 9m de long 

  • Copie de la carte grise aux mêmes noms que les justificatifs indiqués ci-dessous avec mention de la qualité frigorifique « FGTD » (température dirigée)
  • Extrait d'immatriculation au registre des métiers et de l'artisanat ou au registre du commerce
  • Copie du contrat de livraison entre le professionnel de transport et le commerce ou attestation de livraison régulière (avec signature du professionnel et du commerçant)

Pour les professionnels de livraisons liées à des activités spécifiques utilisant un véhicule essence ou diesel d’une longueur inférieure ou égale à 9m de long 

  • Copie de la carte grise aux mêmes noms que les justificatifs indiqués ci-dessous.
  • Extrait d'immatriculation au registre des métiers et de l'artisanat ou au registre du commerce
  • Copie du contrat de livraison entre le professionnel de transport et le commerce ou attestation de livraison régulière (avec signature du professionnel et du commerçant)
  • Si vous êtes un commerce livrant pour votre propre compte : Mention de votre code APE (N° nomenclature NAF rev2.2008)
  • Si vous êtes un professionnel de transport : Mention du code APE de chaque commerce objet du contrat de livraison

Pour vérifier si votre code APE ou celui du commerce vous permet de bénéficier de cette accréditation, téléchargez la liste des modalités d'accès et la nomenclature des activités autorisées (format pdf).


En savoir plus

Télécharger la délibération n°2.2 du conseil municipal du 21 octobre 2016 (format pdf)

Télécharger la charte annexée à la délibération (format pdf)

Article mis à jour le 21/12/2017