Conciliateurs de justice

Nommés par le Premier Président de la Cour d'appel sur proposition du Procureur général, assermentés et bénévoles, les conciliateurs ont pour mission de favoriser et de constater le règlement amiable des conflits qui leur sont soumis. Le recours au conciliateur est entièrement gratuit et peut éviter d'engager un procès.

 

La procédure :

Aucune formalité n'est exigée pour la saisine d'un conciliateur.
Il suffit de le contacter ou de venir à sa permanence.
Chacune des parties peut se faire accompagner par une personne de son choix.
Un constat est dressé, il est signé par les deux parties et le conciliateur ; il sera déposé au Tribunal d'Instance où il sera conservé.
Si aucun accord n'est trouvé entre les parties, elles sont libres de s'adresser ou non  au tribunal compétent .
Le droit d'engager une action en justice est limité dans le temps, le recours au conciliateur  suspend les délais de prescription à compter de la première rencontre avec la partie adverse.
Si l'une des parties ne respecte pas les termes de l'accord, l'autre partie peut demander l'homologation du constat d'accord au juge d'instance  ainsi que la force exécutoire (ce qui permettra comme pour tout jugement de saisir un huissier afin de faire exécuter l'accord).


En fonction de votre canton de résidence ou de celui de votre adversaire ou du lieu du litige, nous vous conseillons de téléphoner aux numéros ci-dessous pour connaître les jours et heures de permanence du Conciliateur de Justice local. Attention ne sont mentionnés ici que les cantons du territoire de la ville de Toulouse.

Canton 1

  • Maison de la Citoyenneté Centre (5, rue Paul Mériel)
    Téléphoner au 05 31 22 95 00 pour accéder aux permanences uniquement sur rendez-vous le :
    1er et 3e lundi du mois de 9h à 13h et 2e et 4e jeudi du mois de 14h à 17h.

Canton 3

  • Maison de la Citoyenneté Rive gauche (Saint Cyprien) - 05 31 22 91 30
    2e et 4e lundi du mois de 14h à 17h et 2e mardi et 3e jeudi du mois sur rendez-vous de 14h à 17h
    1er et 3e lundi du mois de 14h à 17h et 2e et 4e vendredi du mois de 9h à12h

Canton 4

  • Maison de la Citoyenneté Nord (Minimes)
    Téléphoner au 05 31 22 97 00 pour accéder aux permanences uniquement sur rendez-vous le jeudi de 9h à 12h

Canton 6

  • Mairie de quartier Bonnefoy
    Téléphoner au 05 61 22 22 32 pour accéder aux permanences uniquement sur rendez-vous le jeudi de 14h à 17h

Canton 7

  • Maison de la Citoyenneté Est (Roseraie)
    Téléphoner au 05 31 22 93 00  pour accéder aux permanences uniquement sur rendez-vous le mardi de 9h à 12h30

Canton 9

  • Mairie de quartier Pont des Demoiselles - 05 31 22 95 61
    Permanences le 1er et 3e vendredi du mois de 9h à 12h
     
  • Mairie de quartier Ormeau - 05 61 20 76 47
    Permanences le 1er et 3e vendredi du mois de 14h à 17h
     
  • Maison de la Citoyenneté Sud-Est (site Niel)
    Téléphoner au 05 67 73 82 71 pour accéder aux permanences uniquement sur rendez-vous le 4e vendredi du mois de 9h à 12h et le mardi de14h à 17h

Canton 10

  • Mairie de quartier Empalot
    Téléphoner au 05 61 22 22 34 pour accéder aux permanences uniquement sur rendez-vous le 1er et 3e mardi du mois de 9h à 11h30
  • Mairie de quartier Sauzelong
    Téléphoner au 05 31 22 98 80 pour accéder aux permanences uniquement sur rendez-vous le 1er et 3e mardi du mois de 14h à 17h

Canton 11

  • Mairie de quartier Croix de Pierre
    Téléphoner au 05 34 51 15 45 pour accéder aux permanences uniquement sur rendez-vous le 1er et 3e lundi du mois de 14h à 17h et le vendredi si conciliation de 14h à 17h.

Canton 12
Secteur de Lardenne : s'adresser à la Maison de la justice de du droit de Tournefeuille au 05 61 78 69 18

Canton 14
Secteur de Lalande : s'adresser à la Maison de la justice de du droit de Lalande au 05 34 42 29 50