Dècès

hérédité

Le certificat d'hérédité

Principe Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir la qualité d' héritier et d'obtenir :   * le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire, *le  versement d'une pension de retraite, * toutes les autres créances des collectivités publiques. Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 EUR .   Demande La demande peut être effectuée par les héritiers ou par la...