Le certificat d'hérédité
Le certificat d'hérédité permet d'établir la qualité d'héritier.

Principe

Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir la qualité d' héritier et d'obtenir :  
* le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,
*le  versement d'une pension de retraite,
* toutes les autres créances des collectivités publiques.
Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 EUR .  

Demande

La demande peut être effectuée par les héritiers ou par la personne désirant prouver sa qualité d'héritier.
Le demandeur doit se rendre en personne à la Mairie :
*  de son domicile,
* ou du dernier domicile du défunt.


 

Où faire la demande ?

  • Service des formalités administratives
    Hôtel de ville - place du Capitole
    Cour Henri IV - rez-de-chaussée porte 12
    Tél. 05 61 22 32 07 ou 05 61 22 32 30
    Horaires : du lundi au vendredi de 8h30 à 16h45

     

  • Mairies de quartier
    cliquez ici pour avoir la liste des mairies

Pièces à produire