Fermeture du cercueil - inhumation

Les démarches concernant  la fermeture du cercueil et l'autorisation d'inhumation.

Démarches concernant la fermeture du cercueil

Qui autorise ?
L'officier de l'état civil du lieu de décès ou celui du lieu de dépôt initial si la famille ne souhaite pas un second transport, ou celui du lieu de destination du corps si un second transport a été autorisé.

Les documents à produire :

  • le certificat médical établi par le médecin ayant constaté le décès, attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal ;
  • le certificat établi par un médecin ou un thanatopracteur attestant que le défunt n'est pas ou n'est plus porteur dune prothèse fonctionnant au moyen d'une pile.

Démarches concernant l'inhumation

Qui autorise ?
L'inhumation dans un cimetière est autorisée par le maire de la commune. L'inhumation dans une propriété privée est autorisée par le préfet du département.

Les documents à produire :

  • l'autorisation de fermeture de cercueil (voir ci-dessus) ;
  • l'acte de décès ;
  • Si possible : la référence de la concession familiale dans laquelle sera inhumé le défunt.

Les délais

Décès en France : entre 24 heures et 6 jours au plus après le décès.
Décès à l'étranger : 6 jours au plus, après l'entrée du corps en France.


L'actu en bref

Par thème :

15 août 2017, fonctionnement des services

Le 04/08/2017
Certains services et établissements municipaux sont fermés lundi 14 et mardi 15 août et d'autres peuvent modifier leurs horaires d'ouverture. Le point sur cette page.

Demande d'abonnement stationnement résidant sur voirie

Le 03/08/2017
Résident d'un secteur règlementé, vous pouvez désormais effectuer ou renouveler en ligne votre demande d'abonnement annuel ou (bi)hebdomadaire de stationnement sur voirie.

Toulouse connect : Contacter facilement les services de la ville par téléphone

Le 20/06/2017
Vous êtes une personne sourde ou malentendante. Vous avez des difficultés d'élocution. Vous avez besoin d'entrer en contact, par téléphone, avec certains services de la mairie de Toulouse. C'est possible en un simple clic via une plateforme d’interprétation en Langue des Signes Française (*LSF) ou de Transcription en Temps Réel de la Parole (*TTRP). Le service est gratuit ! 

Vote par procuration

Le 13/06/2017
Si vous ne pouvez pas vous déplacer les jours de scrutins prévus en 2017, vous pouvez voter  par procuration... vous pouvez préparer votre demande en ligne.

Lundi de Pentecôte, fonctionnement des services

Le 02/06/2017
Certains services et établissements municipaux modifient leurs horaires d'ouverture en raison du Lundi de Pentecôte. Le point sur cette page.
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