Acquisition de la nationalité française

Vous souhaitez demander la nationalité française ? Retrouvez les services compétents pour vous renseigner.

Où faire la demande ?

Préfecture pour  la naturalisation
Depuis le 29 avril 2015, une plate-forme régionale de naturalisation est mise en place.

Préfecture de la Haute-Garonne
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Service de l'Immigration et de l'Intégration
Bureau de la Naturalisation
1 rue Sainte-Anne
31000 Toulouse


Tribunal d'instance pour : 

  • la délivrance des certificats de nationalité
    document qui permet de prouver la nationalité française. 
  • l'acquisition de la nationalité française par déclaration, uniquement  pour les mineurs de 13 et 16 ans,  article 21-11 du Code civil. 


Tribunal d'instance 
Permanences physiques du service nationalité : lundi et jeudi matins 
Permanences téléphoniques : lundi à mercredi de 14 à 16 heures

40, avenue Camille Pujol
31056 Toulouse Cedex
www.ti-toulouse.justice.fr/ 
Tél. 05 34 31 79 79

 

 

L'actu en bref

Par thème :

Fermetures des mairies de quartier

Le 24/04/2017
Retrouvez les fermetures exceptionnelles dans les mairies de quartier.

Déclaration et constatation du décès

Le 30/03/2017
Dans les 24 heures qui suivent le décès vous devez constater et déclarer le décès. L’antenne décès, rue de l’Abbé Jules Lemire, est ouverte de 8h30 à 17h sans interruption du lundi au samedi. Elle est également ouverte les jours fériés de 8h30 à 17h, même  si ce jour férié est un dimanche.

Vote par procuration

Le 27/03/2017
Si vous ne pouvez pas vous déplacer les jours de scrutins prévus en 2017, vous pouvez voter  par procuration... vous pouvez préparer votre demande en ligne.

Fêtes de fin d'année, fonctionnement des services

Le 30/12/2016
Retrouvez la liste des services et établissements municipaux ouverts ou fermés ce week-end.

Mardi 22 novembre : toulouse.fr et cultures.toulouse.fr indisponibles entre 12h30 à 13h30

Le 21/11/2016
En raison d'une maintenance technique, toulouse.fr et cultures.toulouse.fr seronts indisponibles, mardi 22 novembre de 12h30 à 13h30.      
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