Acquisition de la nationalité française

Vous souhaitez demander la nationalité française ? Retrouvez les services compétents pour vous renseigner.

Où faire la demande ?

Préfecture pour  la naturalisation
Depuis le 29 avril 2015, une plate-forme régionale de naturalisation est mise en place.

Préfecture de la Haute-Garonne
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Service de l'Immigration et de l'Intégration
Bureau de la Naturalisation
1 rue Sainte-Anne
31000 Toulouse


Tribunal d'instance pour : 

  • la délivrance des certificats de nationalité
    document qui permet de prouver la nationalité française. 
  • l'acquisition de la nationalité française par déclaration, uniquement  pour les mineurs de 13 et 16 ans,  article 21-11 du Code civil. 


Tribunal d'instance 
Permanences physiques du service nationalité : lundi et jeudi matins 
Permanences téléphoniques : lundi à mercredi de 14 à 16 heures

40, avenue Camille Pujol
31056 Toulouse Cedex
www.ti-toulouse.justice.fr/ 
Tél. 05 34 31 79 79

 

 

L'actu en bref

Par thème :

Jeudi 12 octobre : montoulouse.fr - habitants et associations - indisponible

Le 10/10/2017
En raison d'une maintenance technique, montoulouse.fr, le portail de téléservices pour les habitants et pour les associations sera indisponible, jeudi 12 octobre de 9h à 12h.  

Demandes d'actes de l'état civil en ligne indisponibles

Le 09/10/2017
En raison d’une importante opération de maintenance, les demandes d'actes de l'état civil en ligne ne seront pas disponibles du vendredi 6 octobre 16h jusqu'au mardi 17 octobre inclus.  

Signature d'un Pacs à la mairie à compter du 1er novembre 2017

Le 09/10/2017
À compter du 1er novembre 2017, l'enregistrement des Pacs se fera en mairie. Les futurs partenaires peuvent prendre rendez-vous à compter du lundi 2 octobre pour procéder à l'enregistrement de leur Pacs à la mairie de Toulouse. 

Signature d'un Pacs à la mairie jusqu'au 31 octobre 2017

Le 06/10/2017
À compter du 2 octobre, les futurs partenaires peuvent prendre rendez-vous à la mairie pour procéder à l'enregistrement de leur Pacs à la mairie de Toulouse. En effet, à compter du 1er novembre 2017, ce ne sera plus le greffier du tribunal d’instance qui sera compétent pour cette formalité : la compétence sera transférée aux mairies. 

15 août 2017, fonctionnement des services

Le 04/08/2017
Certains services et établissements municipaux sont fermés lundi 14 et mardi 15 août et d'autres peuvent modifier leurs horaires d'ouverture. Le point sur cette page.
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