Acquisition de la nationalité française

Vous souhaitez demander la nationalité française ? Retrouvez les services compétents pour vous renseigner.

Où faire la demande ?

Préfecture pour  la naturalisation
Depuis le 29 avril 2015, une plate-forme régionale de naturalisation est mise en place.

Préfecture de la Haute-Garonne
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Service de l'Immigration et de l'Intégration
Bureau de la Naturalisation
1 rue Sainte-Anne
31000 Toulouse


Tribunal d'instance pour : 

  • la délivrance des certificats de nationalité
    document qui permet de prouver la nationalité française. 
  • l'acquisition de la nationalité française par déclaration, uniquement  pour les mineurs de 13 et 16 ans,  article 21-11 du Code civil. 


Tribunal d'instance 
Permanences physiques du service nationalité : lundi et jeudi matins 
Permanences téléphoniques : lundi à mercredi de 14 à 16 heures

40, avenue Camille Pujol
31056 Toulouse Cedex
www.ti-toulouse.justice.fr/ 
Tél. 05 34 31 79 79

 

 

L'actu en bref

Par thème :

Modification des horaires de l'État civil

Le 07/12/2017
Les jeudis 7, 14 et 21 décembre, le service de l'État civil (6, rue du Lieutenant-Colonel Pélissier) sera ouvert uniquement de14h à 17h pour raisons techniques.

Signature d'un Pacs à la mairie

Le 15/11/2017
Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des Pacs se fait en mairie. Retrouvez toutes les démarches à effectuer pour signer un Pacte civil de solidarité (Pacs).

Samedi 11 novembre. Fonctionnement des services

Le 07/11/2017
À l'occasion du samedi 11 novembre, retrouvez les informations concernant le fonctionnement des services et des équipements de la ville.

Toussaint dans les cimetières

Le 02/11/2017
À l'occasion de la Toussaint, retrouvez les informations concernant les cimetières.

Mercredi 1er novembre. Fonctionnement des services

Le 28/10/2017
À l'occasion du mercredi 1er novembre, jour de Toussaint férié, retrouvez les informations concernant le fonctionnement des services et des équipements de la ville.
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