Actes de l'état civil

Conditions d'obtention, validité, vous trouverez ici les informations générales concernant les actes de l'état civil.

Fermeture exceptionnelle

En raison des manifestations, le service de l'état civil fermera exceptionnellement ses portes le samedi 22 novembre 2014 à partir de 13h00.
Les déclarations de naissances et reconnaissances seront donc enregistrées de 8h30 à 13h00 seulement.

Où s'adresser ?

En se rendant directement aux adresses ci-dessous, ou par courrier ou fax adressé à la mairie où l'événement a eu lieu.

A Toulouse :

Cas particuliers
Pour les actes relatifs aux événements survenus aux Français, à l'étranger, en Algérie avant 1963 et dans les ex-territoires d'Outre-Mer ou sous tutelle devenus indépendants ainsi que pour les personnes devenues françaises par acquisition :

 

  • en écrivant au ministère des Affaires Etrangères,
    service central d'état civil,
    11 rue de la Maison Blanche 44491 Nantes Cedex 9
    (utiliser de préférence le formulaire informatisé)
  • par internet, en utilisant les formulaires en ligne disponibles sur le site : http://www.france.diplomatie.gouv.fr

Pour les DOM-TOM s'adresser au :

Ministère de l'Outre-Mer
27, rue Oudino
75007 Paris
Téléphone : 01 53 69 20 00

 

Pour les personnes réfugiées ou apatrides s'adresser à :

  • Office français des réfugiés et apatrides
    201, rue Carnot
    94136 Fontenay-sous-Bois Cedex
    Téléphone : 01 58 68 10 10

Retrouvez des réponses aux questions les plus courantes à propos des actes d'état civil

 

Est-il nécessaire de produire un acte d'état civil ?

En vertu du décret n° 97-851 du 16 septembre 1997, du décret n° 98-720 du 20 août 1998 et du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000, il est prévu qu'aucune production ou remise de pièces d'état civil ne peut être exigée en dehors des cas prévus par les lois et règlements.

De plus, lorsque la justification de l'état civil ou de la nationalité française d'une personne est requise :
La présentation du livret de famille, régulièrement tenu à jour, tient lieu de remise ou de présentation, selon le cas :

  • de l'extrait de l'acte de mariage
  • de l'extrait de l'acte de naissance des parents ou des enfants
  • de l'extrait de l'acte de décès des parents ou des enfants morts avant leur majorité
  • du certificat de nationalité française, pour le ou les titulaires du livret de famille et le cas échéant, pour les enfants mineurs, lorsqu'il a été demandé que le livret soit revêtu de l'une des mentions prévues à l'article 28 du code civil

La présentation de la carte nationale d'identité en cours de validité tient lieu de remise ou de présentation, selon le cas :

  • du certificat de nationalité française
  • de l'extrait de l'acte de naissance du titulaire.

Le retour des actes sollicités ne peut se faire que par voie postale.

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Validité d'un acte d'état civil
  • sauf en vue du mariage (dans ce cas les documents ne sont valables que 3 mois) les copies intégrales ou extraits n'ont aucune limite de durée de validité. Un document récent n'a donc pas lieu d'être exigé.
  • seuls ont un caractère authentique les actes revêtus du sceau et de la signature en original, de l'officier d'état civil détenteur du registre.

 

Qui peut le demander ?

Copies intégrales d'actes de naissance ou de mariage de moins de 100 ans :

  • l'intéressé(e) majeur(e) ou émancipé(e), sur indication des nom et prénom usuels de ses parents.
  • les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint et son représentant légal en fournissant l'indication des nom et prénom usuels des parents de cette personne.

Extraits d'actes de naissance et mariage avec filiation :

  • toute personne majeure ou émancipée sur indication des nom et prénom usuels de ses parents, les ascendants ou héritiers de cette personne, son conjoint et son représentant légal en fournissant les nom et prénom usuels des parents de la personne que l'acte concerne.

Extraits d'actes de naissance et mariage sans filiation, acte de décès :

  • toute personne.

Extraits d'actes de plus de 100 ans :

  • ils sont délivrables à tout requérant par le service des archives.
    A Toulouse : Archives municipales, 2 rue des archives.

Dans tous les cas, le demandeur doit préciser la date exacte de l'évènement (jour, mois, année) concerné par l'acte sollicité.

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Les mentions marginales des actes de l'état civil

Elles sont apposées à la requête des officiers de l'état civil, du Procureur de la République ou d'un avocat.
Les mentions de divorce sont apposées à la demande des avocats, sur production de la décision de justice et de la justification de son caractère définitif.

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