Pièces nécessaires à la constitution du dossier

Retrouvez ici la liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier.

Où déposer le dossier ?

  • Service de l'état civil
    6 rue du Lieutenant Colonel Pélissier - Toulouse
    Tél. 05 61 22 30 26
    Tél. 05 61 22 30 27
    Tél. 05 61 22 32 41
    Horaires :  du lundi au jeudi de 8h30 à 16h45 ; le vendredi de 8h30 à 16h30
    Contact : courriel (pour des questions générales concernant l'état civil)

Pièces à fournir

La Charte des mariages s'applique aux unions célébrées depuis le vendredi 14 avril 2017. 
Viusle charte des mariagesElle rappelle les règles de sécurité, de civilité, de citoyenneté et de laïcité à observer pour concilier cérémonie, cortège et convivialité avec respect des lois et règlements. 
Elle identifie les principes fondamentaux à suivre pour que chaque cérémonie se déroule dans le respect de l'esprit républicain. Sa signature par les futurs époux constitue une pièce importante du dossier de mariage et vise à les responsabiliser ainsi que l'ensemble de leurs invités, à l'égard de leurs obligations. Vous pouvez la télécharger au format.pdf


Les futurs époux devront se présenter ensemble pour déposer leur dossier.
>> Pièces obligatoires au dépôt du dossier de mariage :

  • les documents d'identité
  • les actes de naissance
  • les attestations sur l'honneur de domicile et/ou de résidence accompagnées obligatoirement d'un justificatif récent relatif au logement au nom de chacun des futurs époux (présentation des originaux)
  • la feuille de renseignements généraux
  • la liste des témoins accompagnée de leurs pièces d'identité
  • la charte des mariages signée

Un certain nombre de pièces complémentaires devront être produites selon les situations particulières des époux(ses).

L'identité des témoins sera confirmée lors de la clôture du dossier de mariage.

NB : Les actes de l'état civil émanant des autorités étrangères doivent être (sauf convention internationale particulière) légalisés soit à l'étranger par le consul de France, soit en France par le consul du pays où ils ont été établis, ou revêtus de l'apostille.


 

Pour les futurs époux de nationalité française

vous êtes lieu de naissance pièces à fournir
célibataire France acte de naissance de moins de 3 mois
DOM-TOM acte de naissance de moins de 3 mois
étranger

acte de naissance (1) de moins de 3 mois

divorcé
  • France
  • DOM-TOM
  • étranger
  • acte de naissance (3)
  • acte du précédent mariage (2)
veuf
  • France
  • DOM-TOM
  • étranger
  • acte de naissance (3)
  • acte du précédent mariage (2)
  • acte de décés du conjoint (2)

(1)à solliciter auprès du Service Central de l'état Civil
(2)récemment établi, portant mention du divorce si divorcé
(3)pour délai de validité, se référer à la rubrique "célibataire"

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Pour les futurs époux de nationalité étrangère

vous êtes pièces à fournir lieu de délivrance
célibataire
  • acte de naissance avec traduction (4)
  • certificat de célibat avec traduction (5)
autorités nationales
certificat de coutume auprès du consulat en France
divorcé
  • acte de naissance avec traduction (4)
  • acte de mariage portant mention du divorce avec traduction (4)
autorités nationales
  • certificat de non-remariage avec traduction (5)
  • certificat de coutume
auprès du consulat en France
veuf
  • acte de naissance avec traduction (4)
  • acte de mariage avec traduction (4)
  • acte de décès du conjoint avec traduction (4)
autorités nationales
  • en principe, certificat de non-remariage datant de moins de 6 mois, avec traduction (5)
  • certificat de coutume
auprès du consulat en France

(4)la traduction doit être effectuée soit en France par un traducteur expert judiciaire près la cour d'appel, soit par l'ambassade ou le consulat du pays qui a établi l'acte, soit à l'étranger par l'ambassade ou le consulat de France
(5)récemment établi (depuis moins de six mois sauf dispositions contraires d'une loi étrangère)

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Article mis à jour le 25/04/2017