Vous avez besoin d'un acte de naissance ? Faites la demande en ligne !

Vous avez besoin d'un acte de reconnaissance ? Faites la demande en ligne !

L'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation a modifié les règles d'établissement et de délivrance du livret de famille. Le livret de famille est souvent demandé pour justifier de votre situation familiale ou pour faire établir certains papiers : carte nationale d'identité, passeport...

La déclaration de naissance est obligatoire dans les trois jours suivant la naissance d'un enfant.

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l'égard de l'enfant doit être établie par un acte de reconnaissance. Toutefois, depuis le 1er juillet 2006, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle. En revanche, l'établissement du lien de filiation à l'égard du père nécessite une démarche personnelle.

Retrouvez ici toutes les informations à propos du choix du nom de famille de votre enfant.

Exercice de l'autorité parentale enfants issus de parents mariés exercice de l'autorité parentale parents mariés conjointe (père ou mère) parents séparés de corps ou divorcés conjointe (père ou mère) sauf dispositions contraires du juge enfants issus de parents non mariés exercice de l'autorité parentale filiation établie à l'égard de la...