Déclaration de reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l'égard de l'enfant doit être établie par un acte de reconnaissance.

Toutefois, depuis le 1er juillet 2006, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle. En revanche, l'établissement du lien de filiation à l'égard du père nécessite une démarche personnelle.

Où s'adresser ?

Dans toute mairie ou devant notaire

Service de l'état civil
6 rue du Lieutenant Colonel Pélissier - Toulouse
05 61 22 30 26
05 61 22 30 27
05 61 22 32 41
Horaires : du lundi au jeudi de 8 h 30 à 17 h
le vendredi de 8 h 30 à 16 h 45
Contact : courriel (pour des questions générales concernant l'état civil)


Quand et par qui ?

  • Avant la naissance : par le père et la mère, de manière individuelle ou conjointe
  • Après la naissance : par le père uniquement, dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant.

NB : La reconnaissance est un acte juridique volontaire mais également personnel, ceci implique qu'en aucun cas, la reconnaissance par un parent ne crée de droit à l'égard de l'autre.

L'actu en bref

Par thème :

15 août 2017, fonctionnement des services

Le 04/08/2017
Certains services et établissements municipaux sont fermés lundi 14 et mardi 15 août et d'autres peuvent modifier leurs horaires d'ouverture. Le point sur cette page.

Demande d'abonnement stationnement résidant sur voirie

Le 03/08/2017
Résident d'un secteur règlementé, vous pouvez désormais effectuer ou renouveler en ligne votre demande d'abonnement annuel ou (bi)hebdomadaire de stationnement sur voirie.

Toulouse connect : Contacter facilement les services de la ville par téléphone

Le 20/06/2017
Vous êtes une personne sourde ou malentendante. Vous avez des difficultés d'élocution. Vous avez besoin d'entrer en contact, par téléphone, avec certains services de la mairie de Toulouse. C'est possible en un simple clic via une plateforme d’interprétation en Langue des Signes Française (*LSF) ou de Transcription en Temps Réel de la Parole (*TTRP). Le service est gratuit ! 

Vote par procuration

Le 13/06/2017
Si vous ne pouvez pas vous déplacer les jours de scrutins prévus en 2017, vous pouvez voter  par procuration... vous pouvez préparer votre demande en ligne.

Lundi de Pentecôte, fonctionnement des services

Le 02/06/2017
Certains services et établissements municipaux modifient leurs horaires d'ouverture en raison du Lundi de Pentecôte. Le point sur cette page.
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