Déclaration de reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l'égard de l'enfant doit être établie par un acte de reconnaissance.

Toutefois, depuis le 1er juillet 2006, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle. En revanche, l'établissement du lien de filiation à l'égard du père nécessite une démarche personnelle.

Où s'adresser ?

Dans toute mairie ou devant notaire

Service de l'état civil
6 rue du Lieutenant Colonel Pélissier - Toulouse
05 61 22 30 26
Horaires : 
Du lundi au jeudi de 8h30 à 17h 
Le vendredi de 8h30 à 16h45
Le samedi de de 8h30 à 16h45 UNIQUEMENT pour les déclarations de naissance et de décès
Contact : courriel (pour des questions générales concernant l'état civil)


Quand et par qui ?

  • Avant la naissance : par le père et la mère, de manière individuelle ou conjointe
  • Après la naissance : par le père uniquement, dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant.

NB : La reconnaissance est un acte juridique volontaire mais également personnel, ceci implique qu'en aucun cas, la reconnaissance par un parent ne crée de droit à l'égard de l'autre.

L'actu en bref

Par thème :

Signature d'un Pacs à la mairie

Le 15/11/2017
Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des Pacs se fait en mairie. Retrouvez toutes les démarches à effectuer pour signer un Pacte civil de solidarité (Pacs).

Samedi 11 novembre. Fonctionnement des services

Le 07/11/2017
À l'occasion du samedi 11 novembre, retrouvez les informations concernant le fonctionnement des services et des équipements de la ville.

Toussaint dans les cimetières

Le 02/11/2017
À l'occasion de la Toussaint, retrouvez les informations concernant les cimetières.

Mercredi 1er novembre. Fonctionnement des services

Le 28/10/2017
À l'occasion du mercredi 1er novembre, jour de Toussaint férié, retrouvez les informations concernant le fonctionnement des services et des équipements de la ville.

15 août 2017, fonctionnement des services

Le 04/08/2017
Certains services et établissements municipaux sont fermés lundi 14 et mardi 15 août et d'autres peuvent modifier leurs horaires d'ouverture. Le point sur cette page.
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