Le nom de famille

Retrouvez ici toutes les informations à propos du choix du nom de famille de votre enfant.

Découvrez ici les informations à propos de la loi du 18 juin 2003 - ordonnance du 4 juillet 2005 relative à l'attribution du nom de famille :

Le choix du nom

L'enfant né à partir du 1er Janvier 2005 peut porter :

  • soit le nom du père
  • soit le nom de la mère
  • soit le double nom (ordre choisi par les parents) 
    à condition que sa filiation soit établie à l'égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance et sur présentation d'une déclaration conjointe de choix de nom signée par les 2 parents.

Ce choix : 

  • peut s'exercer à condition qu'aucun enfant commun ne soit né entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006, même en présence d'un aîné né avant le premier janvier 2005
  • ne peut s'exercer qu'une seule fois
  • s'imposera aux autres enfants à naître du couple.
enfant reconnu par nom de l'enfant
en 1er par sa mère puis par son père avant la naissance nom de la mère
en 1er par son père puis par sa mère, avant la naissance
en 1er par son père, avec indication du nom de la mère dans l'acte de naissance
nom du père
par les deux parents conjointement nom du père

En l'absence de déclaration conjointe à l'officier d'état civil mentionnant le nom du choix de l'enfant, le principe de transmission du nom prévu par la législation antérieure au 01/01/2005 sera appliqué :

  • enfant issu d'un couple marié : nom du père
  • enfant issu d'un couple non marié : le nom sera celui du parent qui l'aura reconnu en premier lieu et le nom du père si la filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.

Vous pouvez télécharger le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom (format pdf).

Une fois rempli et imprimé, vous devez le présenter lors de la déclaration de naissance de votre enfant.


Le changement de nom applicable aux enfants  mineurs

Lorsque la filiation de l'enfant a été établie après la naissance à l'égard de son père, les parents ont la possibilité de souscrire une déclaration conjointe de changement de nom devant l'officier de l'état civil du lieu de résidence de l'enfant.


L'adjonction de nom

Lorsque les parents ont souscrit une déclaration conjointe d'adjonction de nom pour leur enfant aîné, ce nom sera dévolu aux autres enfants issus du couple.

Pour les modalités précises d'application, veuillez contacter le service d'état civil.

Service de l'état civil
6 rue du Lieutenant Colonel Pélissier - Toulouse
05 61 22 30 26
Fax 05 62 27 60 96
Horaires : 
Du lundi au jeudi de 8h30 à 17h 
Le vendredi de 8h30 à 16h45
Le samedi de de 8h30 à 16h45 UNIQUEMENT pour les déclarations de naissance et de décès
demandes d'actes (naissance, mariage, décès) accessibles en cliquant ici 
Contact : courriel (pour des questions générales concernant l'état civil)

L'actu en bref

Par thème :

Changement de prénom

Le 16/02/2018
Toute personne peut, à condition de justifier d'un intérêt légitime, faire une demande de changement de prénom à l'officier de l'état civil.

Jeudi 25 janvier : montoulouse.fr - habitants et associations - indisponible

Le 24/01/2018
En raison d'une maintenance technique, montoulouse.fr, le portail de téléservices pour les habitants et pour les associations sera indisponible, jeudi 25 janvier de 8h30 à 10h.  

Signature d'un Pacs à la mairie

Le 23/01/2018
Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des Pacs se fait en mairie. Retrouvez toutes les démarches à effectuer pour signer un Pacte civil de solidarité (Pacs).

Demande d'abonnement stationnement résidant sur voirie

Le 28/12/2017
Résident d'un secteur réglementé, vous pouvez désormais effectuer ou renouveler en ligne votre demande d'abonnement annuel ou (bi)hebdomadaire de stationnement sur voirie.

Fêtes de fin d'année, fonctionnement des services

Le 28/12/2017
Retrouvez la liste des services et établissements municipaux ouverts ou fermés pendant les fêtes de fin d'année.
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