Déménagement : demande d'occupation du domaine public

Si votre déménagement/emménagement doit impacter sur la circulation ou le stationnement dans votre rue, vous devez demander préalablement à la Ville une autorisation d'occupation du domaine public.

Quand et comment effectuer la demande ?

Les délais

Votre demande doit parvenir au service Réglementation Circulation dans les délais suivants :

  • 5 jours ouvrés (du lundi au vendredi) pour du stationnement
  • 10 jours ouvrés (du lundi au vendredi) pour une rue barrée

Pour les emplacements payants (avec horodateur), une facture vous sera envoyée début du mois suivant pour paiement : 5€ par place et par jour, hors dimanche et jour férié (la période demandée sera due en totalité)

Les informations indispensables à indiquer sur la demande écrite :

  • Coordonnées du demandeur (entreprise ou nom, prénom, adresse)
  • L'adresse d'intervention et/ou celle du stationnement (si différente)
  • Les dates de début et de fin d’occupation
  • Motif de l'occupation
  • Le téléphone (obligatoire)
  • Le numéro de SIRET pour les professionnels (obligatoire)
  • Pour l’hyper-centre, l’immatriculation du (des) véhicule(s) si possible

Où adresser votre demande : 
Par email (en priorité)
ou

Par courrier (attention aux délais postaux) ou sur place à cette adresse : 
Mairie de Toulouse
Campus Trafic
Service Réglementation Circulation
2 impasse Alphonse Brémond
31 200 Toulouse

Pour les demandes complexes uniquement, vous pouvez contacter le :
05 62 27 47 32 de 8h30 à 12h00.


Après acceptation de la demande

La mise en place de la signalisation réglementaire pour la neutralisation du stationnement est à votre charge : elle se présente sous la forme de panneaux de "stationnement interdit et gênant". La pose de clôtures pour réserver du stationnement est strictement interdit.
Cette mise en place doit avoir lieu minimum 2 jours avant le début de l’occupation et être déclarée à la Police Municipale au 05 62 27 68 36 (#2)
Attention pour une rue barrée, la signalisation ("rue barrée", "déviation",etc.) devra être positionnée par vos soins à l’entrée de la portion de voie qui vous sera indiquée dans le document reçu.

Pour la location et/ou la mise en place de la signalisation, vous pouvez contacter le professionnel de votre choix : (liste non exhaustive)
Location des panneaux
Sté Girod - Chelle (05 61 41 25 05 / fax : 05 61 44 10 52)
Sogecer Location (05 62 23 38 47 / fax : 05 34 46 19 10)
Location / Mise en place des panneaux (prestation complète)
Sté Loubet (06 16 07 48 30 / fax : 05 61 66 72 32 / email )
Guilde des transporteurs (05 61 58 11 26 / fax : 05 61 61 55 89)


Dans toute la zone soumise à contrôle d'accès, le stationnement n'est autorisé que le matin.
Selon la charte livraison de la Ville de Toulouse, l’accès est autorisé dans ces rues tous les matins sans autorisation, de 07h30 à 12h00 pour une occupation de 20 minutes maximum, avec disque européen de livraison.
Cet accès est possible, sans entraver la circulation, pour permettre les approvisionnements, les déchargements, et autres petites opérations ponctuelles.
Au-delà de ce délai de 20 minutes, une solution de stationnement doit être envisagée mais en dehors de cet axe prioritairement dédié aux piétons.
ATTENTION : dans ces rues et dans tout l’hyper-centre (ceinture des boulevards) l’accès est limité aux véhicules de longueur inférieure à 9 m.

L'actu en bref

Par thème :

Signature d'un Pacs à la mairie jusqu'au 31 octobre 2017

Le 18/10/2017
À compter du 2 octobre, les futurs partenaires peuvent prendre rendez-vous à la mairie pour procéder à l'enregistrement de leur Pacs à la mairie de Toulouse. En effet, à compter du 1er novembre 2017, ce ne sera plus le greffier du tribunal d’instance qui sera compétent pour cette formalité : la compétence sera transférée aux mairies. 

Signature d'un Pacs à la mairie à compter du 1er novembre 2017

Le 18/10/2017
À compter du 1er novembre 2017, l'enregistrement des Pacs se fera en mairie. Les futurs partenaires peuvent prendre rendez-vous à compter du lundi 2 octobre pour procéder à l'enregistrement de leur Pacs à la mairie de Toulouse. 

15 août 2017, fonctionnement des services

Le 04/08/2017
Certains services et établissements municipaux sont fermés lundi 14 et mardi 15 août et d'autres peuvent modifier leurs horaires d'ouverture. Le point sur cette page.

Demande d'abonnement stationnement résidant sur voirie

Le 03/08/2017
Résident d'un secteur règlementé, vous pouvez désormais effectuer ou renouveler en ligne votre demande d'abonnement annuel ou (bi)hebdomadaire de stationnement sur voirie.

Toulouse connect : Contacter facilement les services de la ville par téléphone

Le 20/06/2017
Vous êtes une personne sourde ou malentendante. Vous avez des difficultés d'élocution. Vous avez besoin d'entrer en contact, par téléphone, avec certains services de la mairie de Toulouse. C'est possible en un simple clic via une plateforme d’interprétation en Langue des Signes Française (*LSF) ou de Transcription en Temps Réel de la Parole (*TTRP). Le service est gratuit ! 
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