Signer un Pacs

Retrouvez toutes les démarches à effectuer pour signer un Pacte civil de solidarité (Pacs).

À compter du 1er novembre 2017 : enregistrement des PACS en mairie

À compter du 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) sera transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence commune qui enregistrera la convention de PACS et procèdera à sa modification et à sa dissolution. (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle)

En attendant le transfert de cette compétence du greffier du tribunal d’instanceaux mairies, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent continuer à s'adresser  : soit au tribunal d'instance compétent (lieu de leur résidence commune) ; soit à un notaire.

Les modalités de prise de rendez-vous et d'enregistrement des PACS à la mairie de Toulouse seront publiées sur ce site après la rentrée 2017.

Qui peut se pacser ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Un Pacs ne peut pas être conclu :

  • entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.) ;
  • si l'une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un Pacs.

Un Pacs peut être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle sous certaines conditions.

Comment se pacser ?

Les partenaires effectuent une déclaration conjointe au greffe du Tribunal d'Instance dans laquelle ils fixent leur résidence commune.

À Toulouse, où ?
  • Au Tribunal d'Instance de Toulouse
    40, avenue Camille Pujol
    Téléphone : 05 34 31 79 79
    Site Internet : http://www.ti-toulouse.justice.fr
    Le tribunal reçoit uniquement sur rendez-vous. La prise de rendez-vous se fait en ligne sur le site du tribunal, où vous trouverez également la liste des pièces et les documents à télécharger.
  •  Auprès d'un notaire

Quelles pièces fournir ?

  • une pièce d'identité (original et photocopie) ;
  • la copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation (de moins de trois mois) ;
  • une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de lien de parenté ou d'alliance entre les partenaires ;
  • une attestation sur l'honneur indiquant l'adresse de la résidence commune ;
  • Une convention signée par les deux partenaires en un exemplaire. Il n'existe pas de modèle type de convention. Votre Pacs peut simplement être rédigé comme ceci : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité institué par la loi du 15/11/1999 modifiée et régi par les articles 515-1 et suivants du Code Civil.
    Depuis le 30/03/2011 : Le notaire peut également recueillir la déclaration conjointe, lorsque la convention de Pacs est passée par acte notarié. Le notaire procède à l'enregistrement du pacte et fait procéder aux mêmes formalités de publicité que le tribunal.
    Pour plus de renseignements : Chambre départementale des notaires
    Maison du notariat
    51 avenue Raymond IV
    31000 Toulouse
    Téléphone : 05 62 73 58 68, fax 05 62 73 00 91
    Vous pouvez également écrire un courriel.

     

Les personnes divorcées, veuves ou étrangères doivent fournir des pièces supplémentaires. Plus d'informations sur  www.service-public.fr.

Cérémonie du PACS au Capitole

Une fois pacsé, le couple peut fêter la signature du contrat dans la salle des Illustres. En un clic, retrouvez toutes les informations sur cette cérémonie.

Droits et obligations du PACS

Les obligations comprennent :

  • l'aide matérielle et l'assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage).
    À défaut de précision dans la convention de Pacs, l'aide matérielle est proportionnelle aux facultés de chaque partenaire.
  • la solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante par l'un ou l'autre des partenaires, dans la limite de celles qui sont manifestement excessives au regard de leurs facultés et de leurs besoins.

Le Pacs implique également certains droits :

  • En matière de gestion du patrimoine
    Les partenaires peuvent choisir entre un régime de séparation des patrimoines et un régime d'indivision.
    Ce choix peut être effectué au moment de la convention initiale ou durant le PACS par le biais d'une convention modificative.
    Dans le cas où les partenaires n'ont pas effectué de choix, le régime de la séparation des patrimoines s'applique par défaut. Chacun des partenaires conserve alors, seul, l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
    Chacun des partenaires reste seul tenu des dettes qu'il a contractées personnellement, avant ou pendant le pacte, à l'exception de celles contractées pour les besoins de la vie courante.
  • En matière fiscale
    Les partenaires liés par un Pacs font l'objet d'une imposition commune dès l'année de conclusion du PACS.
    Depuis le 22 août 2007, le régime fiscal est aligné sur celui des époux.
  • En matière de logement
    En cas de décès de l'un des partenaires, le survivant bénéficie gratuitement du droit d'usage et d'habitation du domicile commun, à condition que le défunt n'en ait pas décidé autrement dans son testament. Ce droit temporaire court pendant 1 an à compter du décès.
  • En matière de succession. La loi ne reconnaît pas aux partenaires de Pacs la qualité d'héritier. Seul un testament peut permettre de transmettre au survivant tout ou partie du patrimoine du défunt.

Dissolution

Le Pacs est dissout par :

  • le souhait de l'un ou des deux partenaires
  • le mariage de l'un des partenaires ou le mariage des deux partenaires ensemble
  • le décès de l'un des partenaires

Demande de dissolution
Le Pacs peut être dissout :

  • D'un commun accord, les partenaires remettent ou adressent en LR-AR une déclaration conjointe de rupture au greffe du Tribunal d'Instance ou au notaire qui a enregistré leur déclaration de Pacs. Ils joignent une photocopie recto-verso de leur pièce d'identité. Le greffier ou le notaire mentionne cette dissolution sur un registre. Le Pacs prend fin entre les partenaires à la date de cette inscription.
  • Si l'un des partenaires souhaite demander la fin du Pacs, il doit faire signifier par huissier de justice à l'autre sa décision et adresser copie de cette signification au greffe du Tribunal d'Instance ou au notaire ayant reçu la déclaration de Pacs. Le Pacs prend fin dès l'enregistrement de la dissolution par le greffe ou par le notaire.
  • La dissolution du Pacs est opposable aux tiers à compter du jour où elle est mentionnée en marge de l'acte de naissance des partenaires ou sur le registre du Tribunal de Grande Instance de Paris pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l'étranger.
  • Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant, pour eux, du pacte civil de solidarité. À défaut d'accord, le tribunal de grande instance statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture.