Chiens dangereux

Pour être conforme avec la loi du 6 janvier 1999, il est obligatoire de déclarer les chiens entrants dans les catégories 1 et 2  : chiens d'attaque et chiens de garde et de défense.

Mise en application des lois sur les chiens considérés comme dangereux

Les lois du 6 janvier 1999 et du 20 juin 2008 stipulent que certains chiens sont considérés comme dangereux et doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie.
L'arrêté du 27 avril 1999 détermine quels sont les chiens concernés et les classe en 2 catégories :

1ère catégorie : les chiens d'attaque
Relèvent de la 1ère  catégorie les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races :
- Type américan staffordshire terrier (communément appelés "pit-bulls")
- Mastiff, communément appelés " boer-bulls
- tosa

2ème catégorie : chiens de garde et de défense
Relèvent de la 2ème  catégorie les chiens suivants, inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture (LOF):
- les chiens de race American Staffordshire terrier
- les chiens de race Tosa.
- les chiens de race Rottweiler (inscrits ou pas au LOF)

La loi du 20 juin 2008 prévoit que tous les propriétaires de chiens considérés comme dangereux doivent :
- Faire subir une évaluation comportementale à leur animal
- Posséder une attestation d'aptitude à la détention de tels chiens
Etre en possession d'un permis de détention délivré par arrêté du Maire.


Le Maire doit être informé de tous les cas de morsures survenus sur la commune

Le détenteur d'un chien qui a mordu, quelle que soit sa race, doit soumettre son animal :
- à un suivi sanitaire de 15 jours
-à une évaluation comportementale
Le maire pourra le contraindre à obtenir une attestation d'aptitude

En savoir plus

Service Communal d'hygiène et de santé
17, place de la Daurade 31000 Toulouse
05 62 27 40 82