Rôle du maire et actions de la Ville
Le maire intervient dans un projet d’installation d’antennes-relais au moment de donner, ou non, l’autorisation d’implantation à l’opérateur qui le demande, au regard du respect des dispositions du code de l’urbanisme

Quel est le rôle du maire dans un projet d'installation d'antennes-relais ?

Le maire intervient dans un projet d’installation d’antenne relais au moment de donner, ou non, l’autorisation d’implantation à l’opérateur qui le demande, au regard du respect des dispositions du code de l’urbanisme.
Le maire n'est pas appelé à se prononcer en matière d’exposition des personnes aux champs électromagnétiques, qui est du ressort de l’Agence nationale des fréquences (ANFR). En savoir plus sur la décision d'implantation d'antennes-relais

Dans le cadre d'installations radioélectriques

En matière d'urbanisme, le maire veille au respect :

  • des règles générales d'urbanisme et de celles du plan local d'urbanisme,
  • des règles de protection renforcées dans les secteurs protégés (secteur sauvegardé, site classé, réserve naturelle…),

En matière d'exposition du public aux ondes électromagnétiques, le maire peut :

  • valider les demandes de mesure d'exposition dans le cadre du dispositif national de surveillance de l'ANFR,
  • faire réaliser des mesures sur leur territoire,
  • demander la réunion d'une instance de concertation départementale (ICD) lorsqu'ils estiment qu'une médiation est requise.

En savoir plus sur l'implantation des installations radioélectriques

Les actions de la Ville de Toulouse : la commission de concertation

La Ville de Toulouse a mis en place une Commission de concertation concernant la téléphonie mobile le 4 juillet 2012. Son avis, consultatif, est recueilli sur les projets d’installation d’antennes de téléphonie mobile dans les différents quartiers de la ville.
Le règlement du protocole prévoit d’informer les maires de quartiers ainsi que les associations d’habitants des quartiers concernés des projets d’antenne présentés en Commission.
Une association peut être invitée à y participer, dans la mesure où un projet concernant son quartier est à l’ordre du jour.
Des réunions tripartites (opérateurs/associations/services municipaux) sont organisées trimestriellement.

> Téléchargez le protocole d’accord mettant en place la commission communale de concertation sur les antennes de la téléphonie mobile signé avec les opérateurs le 4 juillet 2012 (format pdf)


La loi Abeille

Loi n°2015-136 du 9 février 2015 dite loi Abeille relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques  vise à modérer l’exposition du public aux ondes électromagnétiques. Les points principaux :

1. L'opérateur de téléphonie doit :

- transmettre un dossier établissant l’état des lieux des installations existantes à la demande du maire ou du président de l’établissement public de coopération Intercommunale (EPCI) ;

- informer le maire ou le président d’EPCI, par écrit, des nouvelles installations ou des modifications substantielles.

2. Le maire ou le président d’EPCI :

- met à disposition des habitants le dossier d’information,

- peut demander la simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques générée par l'installation concernée par le dossier,

- pourrait envisager de recueillir les observations des habitants sur le dossier d'information transmis.

3. Une instance de concertation départementale peut être réunie par le préfét, pour une médiation concernant une installation radioéectrique existante ou projetée, à la demande du maire ou du président de l’EPCI.

4. La loi interdit le wifi dans les espaces dédiés à l’accueil, au repos et aux activités des enfants de moins de trois ans dans les crèches et les haltes garderies.  Dans les écoles primaires où la commune a installé du wifi, il devra être coupé lorsqu’il ne sera pas utilisé pour les activités pédagogiques.

+ d'infos sur la loi

 

Décrets d'application

Décret n° 2016-1106 du 11 août 2016 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l'instance de concertation départementale

Décret n° 2016-1211 du 9 septembre 2016 relatif à l'information locale en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques et au comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences

Code des postes et des communications électroniques

Arrêté du 12 octobre 2016 pris en application des A et B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et relatif au contenu et aux modalités de transmission des dossiers d'information et des dossiers établissant l'état des lieux des installations radioélectriques soumises à avis ou à accord de l'Agence nationale des fréquences.

Article mis à jour le 10/04/2018