Commission communale Accessibilité Pour Tous
La "Commission Communale Accessibilité Pour Tous" de la mairie de Toulouse dresse chaque année le bilan des actions menées par la Ville dans le domaine du handicap.

Commission communale Accessibilité Pour Tous - CAPT

La création d'une Commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées (CCAPH) a été rendue obligatoire par la loi  du 11 février 2005 pour les communes ou intercommunalité de plus de 5 000 habitants.
Sur la commune de Toulouse, la CCAPH a été créée par une délibération du conseil municipal du 31 mars 2006.
La Ville de Toulouse a nommé cette commission "Commission communale Accessibilité Pour Tous - CAPT" et en a arrêté la composition.

Sa composition

Initialement composée, comme le prévoyait la loi du 11 février 2005, de représentants de la commune et de représentants des associations de personnes en situation de handicap, en insistant sur la nécessaire représentation de tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, la Commission communale Accessibilité Pour Tous accueille maintenant des associations ou organismes représentant les personnes âgées, des représentants des acteurs économiques, ainsi que des représentants d’autres usagers de la ville.

Ses missions

  • dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,
  • établir un rapport annuel présenté en Conseil municipal,
  • faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant,
  • organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles.

Deux nouvelles missions sont imposées à la Commission communale pour l'accessibilité

  • la première est d'être destinataire des projets d'Agendas d'Accessibilité Programmée concernant les établissements recevant du public (ERP) situés sur le territoire communal, ainsi que des documents de suivi, et de l'attestation d'achèvement des travaux prévu dans l'Ad'AP.
  • la seconde est de tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public (ERP) situés sur le territoire communal, qui ont élaboré un Agenda d'Accessibilité Programmée ainsi que la liste des ERP accessibles privés ou publics.

La Commission communale Accessibilité Pour Tous se réunit une fois par an pour dresser le bilan des actions menées par la Ville dans le domaine du handicap et édite son rapport annuel.

 

Article mis à jour le 13/10/2017