Réforme stationnement. Toutes les réponses à vos questions
Retrouvez sur cette page toutes les réponses à vos questions sur la réforme nationale du stationnement, le forfait de post stationnement et le recours. 

Réforme stationnement

Pourquoi la ville de Toulouse a mis en place cette réforme ? 
C'est la loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) qui transfère toutes les compétences en matière de stationnement payant de l'État vers les collectivités. L’objectif de la réforme est de permettre aux collectivités : 

  • d’agir pour un meilleur partage de l’espace public via une plus grande rotation sur les places de stationnement
  • de réduire la fraude qui s'élève à près de 80 % à Toulouse
  • et de percevoir la totalité des recettes pour financer ses actions de mobilité durable
    En savoir plus

À quoi servira l'argent des recettes du stationnement ?
Les recettes du forfait de post-stationnement seront principalement consacrées à des projets de mobilité durable :

  • aménagement de voirie, équipements en transports en commun ;
  • modes doux, nouvelles mobilités...

Qui fera le contrôle du stationnement ? 
À Toulouse, le contrôle du paiement restera assuré par la Direction de la Police Municipale. 


Forfait de post-stationnement 

Qu'est ce que le Forfait de Post-Stationnement ? 
La nouvelle réglementation qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018 instaure un forfait de post-stationnement qui vient remplacer  l'amende pénale de 17 euros versée par les automobilistes en cas de défaut ou insuffisance de paiement du stationnement. + d'infos

Quel sera le montant du forfait de post stationnement à Toulouse ?
Le forfait post-stationnement (FPS) st défini par la loi comme la somme due pour la durée maximale de stationnement autorisée. Son montant est de 30 euros, voté par le conseil municipal jeudi 12 octobre 2017. 

Pourquoi est-il de 30 euros à Toulouse ? 
La mise en place d'un FPS avec un montant dissuasif de 30€ a pour objet de favoriser le respect de la réglementation tout en étant en cohérence avec la tarification des parkings publics. Il aura pour effet un plus juste partage de l'espace public, davantage de places disponibles et une réduction de la circulation liée à la recherche d'une place. son montant de 30 euros a été voté par le conseil municipal jeudi 12 octobre 2017. 

Comment serai-je prévenu  que je dois payer un FPS ?
Si vous avez été contrôlé par un agent de surveillance assermenté de la ville de Toulouse et si vous n'étiez pas en règle (défaut ou insuffisance de paiement), vous recevrez par voie postale un avis de paiement du FPS à votre domicile.

J’ai payé une partie seulement de la période durant laquelle j’ai effectivement stationné/ J'ai dépassé la durée pour laquelle j'ai payé ; le FPS en tient-il compte ?
Oui, en cas d'insuffisance de paiement le montant déjà réglé pour une tranche horaire donné est déduit du
FPS facturé. Toutefois, pour être pris en compte le justificatif de paiement doit avoir été édité au cours de la période maximale de stationnement autorisée. Si le dépassement s’est prolongé sur une nouvelle période de stationnement autorisée, il n’y aura pas de déduction pour le nouveau FPS facturé au titre de cette nouvelle période.

Le FPS remplace-t-il les amendes pour stationnement dangereux, gênant, très gênant ou abusif ?
Non, la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2018 ne concerne que le stationnement payant sur voirie.
Les infractions relatives au stationnement gênant, très gênant, dangereux ou abusif, ainsi que le dépassement de la durée maximale autorisée en zone de stationnement à durée limitée (zone bleue),
demeurent de l'ordre pénal et sont passibles d'une contravention.

Puis-je m’acquitter immédiatement du FPS ?
Vous avez la possibilité de vous acquitter du FPS dès réception de l'avis de paiement à votre domicile, et ce dans un délai maximal de trois mois. Toutes les informations relatives au paiement du FPS seront précisées sur l'avis de paiement reçu à votre domicile dans la partie « Modalités de paiement et contestation ». 

Que se passe-t-il si je ne paye pas mon FPS ?
Si vous devez payer un FPS, vous disposez de trois mois pour le faire. Passé ce délai et en l'absence de
paiement total, un titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
(ANTAI) vous rendra débiteur, en plus du FPS impayé, d'une majoration de 20% avec un minimum de 50€.
Vous recevrez alors à votre domicile un avertissement qui vous indiquera le nouveau montant à acquitter.

Que se passe-t-il si je ne paye pas mon FPS majoré ?
Il convient tout d'abord de noter que si vous vous acquittez du FPS majoré dans un délai d'un mois après
réception de l'avertissement, le montant des sommes dues est diminué de 20%, cette diminution s'imputant sur la seule majoration, non compris le FPS initial.
Dans le cas où le FPS et la majoration ne sont pas réglés, une procédure de recouvrement forcé est lancée par le comptable public et s'effectue selon les mêmes procédures, garanties et privilèges que celles applicables au recouvrement des amendes pénales. Une opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule.


Recours

Auprès de qui contester mon FPS ? 
Après avoir reçu un avis de paiement de FPS, vous disposez d'un mois pour le contester en présentant un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la mairie de Toulouse. Retrouvez les modalités de contestation.

Dans quel délai puis-je contester le FPS ?
À compter de la réception de l'avis de paiement, vous disposez d'un mois pour contester le FPS en déposant un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès du service instructeur de la mairie de Toulouse Service RAPO-FPS. 

Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est-il payant ?
Non. Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) permet de contester gratuitement un avis de
paiement d’un forfait de post-stationnement (FPS) si vous estimez celui-ci infondé. Retrouvez les modalités de contestation.

J’ai envoyé un recours préalable obligatoire (RAPO) il y a un mois, et je n’ai toujours pas de réponse. Qu’est ce que cela veut dire ?
Après le dépôt d'un RAPO, la mairie de Toulouse dispose d'un mois pour traiter le recours. Passé
ce délai, l'absence de réponse équivaut à une décision de rejet de votre recours et cela signifie que le FPS dont vous êtes redevable est maintenu. Vous pouvez contester cette décision dans le délai d’un mois devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant. Retrouvez les modalités de contestation.

J’ai envoyé un recours préalable (RAPO) mais la réponse ne me convient pas. Comment puis-je la contester ?
Pour contester la décision prise à la suite d'un RAPO, vous disposez d'un mois à compter de la réception de la décision (ou de la décision implicite de rejet en cas d'absence de réponse dans le mois suivant l'envoi de votre RAPO), ou de l’avertissement en cas de majoration pour saisir la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Retrouvez les modalités de contestation.

Qu’est-ce que la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) ?
Cette commission est une juridiction administrative ayant son siège à Limoges. Elle est spécialisée dans le traitement des contentieux du stationnement payant. Elle peut être saisie en cas de désaccord avec la
décision prise localement suite au recours préalable obligatoire (RAPO) ou pour contester un titre exécutoire dans le cas du FPS majoré. Elle décide soit l'annulation du FPS soit le rejet de la requête.