Réforme nationale du stationnement payant
Au 1er janvier 2018, à Toulouse, comme dans les 800 communes de France dotés d'une réglementation du stationnement payant, l’amende pénale de 17€ pour non-paiement du stationnement sur voirie ou dépassement de la durée payée sera remplacée par un "forfait de post-stationnement". À Toulouse, le montant de ce forfait de 30 euros a été voté par le conseil municipal jeudi 12 octobre 2017.  Décryptage.

Réforme du stationnement payant : ce que dit la loi

C'est la loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) qui transfère toutes les compétences en matière de stationnement payant de l'État vers les collectivités. L’objectif de la réforme est de permettre aux collectivités :

  • d’agir pour un meilleur partage de l’espace public via une plus grande rotation sur les places de stationnement ;
  • de réduire la fraude qui s'élève à près de 80 % à Toulouse ;
  • et de percevoir la totalité des recettes pour financer ses actions de mobilité durable. 

Les objectifs de la politique de stationnement à Toulouse

La Ville de Toulouse doit adapter son dispositif à cette réforme tout en assurant une continuité de son Plan Local de Stationnement (PLS) mené depuis 2005 et qui consiste à : 


Toulouse entend profiter de cette réforme pour faire évoluer le comportement des automobilistes et améliorer le partage de l'espace public


Forfait de post stationnement : c'est quoi ?

La nouvelle réglementation qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018 instaure un forfait de post-stationnement qui vient remplacer  l'amende de 17 euros versée par les automobilistes en cas de défaut de paiement du stationnement.


Cette réforme ne change rien pour tous ceux qui respectaient déjà la réglementation.


Quel sera le montant du forfait de post stationnement à Toulouse ?

Au 1er janvier 2018, les usagers qui ne paieront pas leur stationnement sur voirie ou dépasseront la durée limitée n'auront plus d'amende mais paieront un forfait post-stationnement (FPS). Ce dernier est défini par la loi comme la somme due pour la durée maximale de stationnement autorisée. Le montant du FPS veut avoir un effet plus dissuasif que l'amende actuelle : son montant de 30 euros a été voté par le conseil municipal jeudi 12 octobre 2017. 


Les tarifs de stationnement resteront inchangés soit 3 euros pour 2 heures en centre-ville et 2 € pour 2 heures en zone faubourg.  

Le stationnement en zone bleue n’est pas concerné par la réforme.


Qui fera le contrôle ?

À Toulouse, le contrôle du paiement continuera d'être assuré par la Police Municipale et les agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Les usagers disposeront d'un mois, après notification, pour contester la redevance de post-stationnement auprès de la Ville de Toulouse via un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Seules des circonstances de fait permettront d'y répondre favorablement.

Nouveau moyen de paiement

Parallèlement à cette réforme la mairie de Toulouse a souhaité développer de nouveaux services pour les usagers notamment en matière de moyens de paiement : 

  • Forfait « pro » à 5€ pour les abonnés professionnels autorisant un stationnement de 7h30 sur une même place par jour
  • Prise en compte des besoins de stationnement de moyenne durée pour les visiteurs dans la zone faubourg
  • Moyens de paiements modernisés : 
    - le paiement par carte bancaire (avec et sans contact)  et la généralisation du e-ticket (avec saisie de la plaque d’immatriculation)
    - une application mobile pour payer le stationnement plus facilement et rapidement à compter du 1er janvier.