Stationnement des professionnels Stationnement des Professionnels de l'Urgence et de la Maintenance à Domicile FAQ

Quelles sont les conditions d'accès au statut Professionnels de l'urgence ?

Quelles sont les conditions d'accès au statut Professionnels de l'urgence ?

Le demandeur doit répondre aux catégories professionnelles suivantes :

Artisans et professionnels effectuant des dépannages à domicile

Prestataires de services à domicile
Définis par la Loi du 26 juillet 2005, article L129-1
Associations et entreprises dont l'activité porte sur la garde ou l'assistance aux personnes qui ont besoin d'aide à domicile ou d'une aide personnelle ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile, uniquement pour les détenteurs de l'agrément qualité.
Services d'hospitalisation à domicile : établissements de santé disposant d'une autorisation d'exercer l'activité des soins de médecine sous forme d'hospitalisation à domicile sur le territoire de la ville de Toulouse, délivrée par l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Midi-Pyrénées.

Professionnels médicaux effectuant des visites à domicile
Médecins généralistes, pédiatres, infirmiers, kinésithérapeutes, aides soignants, sages femmes, podologues, orthophonistes, orthoptistes, professionnels transports assis professionnalisés (TAP).

Artisans et professionnels dépannages effectuant des dépannages à domicile
Plombiers, vitriers, serruriers antennistes, installation, réparation et entretien de matériel frigorifique, d'ascenseurs et monte-charges, de climatisation et chaufferie, de matériel électronique, électroménager, de surveillance, d'électricité, de gaz et de miroiterie, professionnels de couverture, de zinguerie,de charpente, de désinfection,dératisation et désinsectisation.

Prestataires de service à domicile
Définis par la Loi du 26 juillet 2005, article L129-1
Associations et entreprises dont l'activité porte sur la garde ou l'assistance aux personnes qui ont besoin d'aide à domicile ou d'une aide personnelle ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile, uniquement pour les détenteurs de l'agrément qualité.

Services d'hospitalisation à domicile : établissements de santé disposant d'une autorisation d'exercer l'activité des soins de médecine sous forme d'hospitalisation à domicile sur le territoire de la ville de Toulouse, délivrée par l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Midi-Pyrénées.

Quels sont les justificatifs à fournir ?

Pour les professionnels médicaux effectuant des visites à domicile :

  • Copie de la carte grise au nom des justificatifs indiqués ci-dessous
  • Pour les infirmiers, kinésithérapeutes, aides soignants, podologues, sages femmes, orthophonistes, orthoptistes : copie du bordereau de cotisation à l'URSSAF.
  • Pour les médecins généralistes et pédiatres : copie de la carte de l'ordre des médecins et d'une ordonnance attestant sur l'honneur de sa qualité de médecin généraliste ou pédiatre.

Pour les « TAP » :

  • Copie de l'attestation de la CPAM avec le n° de conventionnement.
  • Copie de l'attestation d'assurance véhicule à usage professionnel.

Pour les professionnels effectuant des dépannages à domicile :

  • Copie de la carte grise du véhicule au nom des justificatifs indiqués ci-dessous :
  • Extrait d'immatriculation à la Chambre de Métiers (D1)
  • Copie de l'attestation d'assurance véhicule à usage professionnel. 

Pour les prestataires de service à domicile :

  • Copie de la carte grise au nom des justificatifs indiqués ci-dessous
  • Copie de l'agrément administratif de l'association ou de l'entreprise
  • Copie de l'attestation d'assurance véhicule à usage professionnel
  • Copie de l'attestation de l'employeur que l'employé(e) utilise son véhicule personnel dans le cadre de son activité professionnelle, si tel est le cas.

Pour les services de l'hospitalisation à domicile

  • Copie de l'autorisation de l'Agence Régionale de la Santé (ARS)
  • Copie de la carte grise au nom de l'établissement de santé
  • Copie de l'attestation d'assurance véhicule à usage professionnel

Comment se déroule la procédure d'abonnement ?

  • Envoi à « l'Accueil résidants et usagers du stationnement » du dossier complet : formulaire de demande dûment rempli et copies des justificatifs exigés :

    Soit par courrier à l'adresse suivante :
    Mairie de Toulouse - Service Stationnement
    Accueil résidents et usagers du stationnement / livraisons
    7 bis, rue Pargaminières
    31000 Toulouse

    Soit par mail

  • Le service « Accueil résidants et usagers du stationnement »  contacte le demandeur pour fixer un rendez-vous.
  • Lors du rendez-vous  :
    - Le demandeur doit venir avec ses documents originaux
    - Le demandeur lit et signe la Charte du Professionnel de l'urgence et de la maintenance à domicile
    - Le statut est délivré contre le paiement de la somme de 30€ par véhicule. Sa durée de validité est d'un an à compter de la date d'ouverture des droits
    - Remise de la vignette « service à domicile » : à apposer sur le côté droit (passager) en bas du pare-brise du véhicule et y insérer le ticket pris à l'horodateur

Pourquoi doit-on fournir des justificatifs ?

Pour prouver sa qualité de professionnel de l'urgence et de la maintenance à domicile.
Pour éviter les fraudes.

J'utilise mon véhicule personnel pour un usage professionnel. De combien de vignettes puis-je disposer ?

Le dispositif est limité à 1 seul véhicule par professionnel lorsque celui-ci utilise son véhicule personnel pour un usage professionnel.

Ma société (dépannages urgents) compte plusieurs véhicules, puis-je disposer de plusieurs vignettes ?

Oui, le nombre de véhicules par entreprise pouvant bénéficier des droits inhérents au statut n'est pas limité.

Je viens de déménager, que dois-je faire ?

Vous devez envoyer les pièces habituelles et un justificatif de votre nouveau domicile afin que le service Accueil résidants et usagers du stationnement puisse vous contacter en vue d'actualiser vos droits.

Accueil résidants et usagers du stationnement : 7 bis, rue Pargaminières 31 000 Toulouse

Je viens de changer de voiture, que dois-je faire ?

En cas de changement d'immatriculation, vous devez envoyer les pièces habituelles afin que le service Accueil résidants et usagers du stationnement puisse vous contacter afin d'actualiser vos droits.
Accueil résidants et usagers du stationnement :
 7 bis, rue Pargaminières à compter du 31 juillet 2017 (fermeture pour déménagement les 26, 27 et 28 juillet 2017)

Mon abonnement Professionnel de l'Urgence et de la Maintenance à domicile arrive à échéance, que dois-je faire ?

Vous devez adresser de nouveau un dossier complet au service Accueil résidants et usagers du stationnement formulaire de demande dûment rempli et copies des justificatifs exigés mis à jour) :

Soit par courrier à l'adresse suivante :
Mairie de Toulouse - Service Stationnement
Accueil résidants et usagers du stationnement : 7 bis, rue Pargaminières - 31000 Toulouse

Soit par mail

Le service « Accueil résidants et usagers du stationnement »  vous contactera ensuite pour fixer un rendez-vous pour mise à jour de l'encodage et pour acquitter la somme de 30€ par véhicule pour une nouvelle durée d'un an.

Quels sont les tarifs spécifiques de stationnement dédiés aux professionnels de l'urgence et de la maintenance à domicile à fournir ?

  • Jusqu'au 31 décembre 2017 :  0,70€ pour une heure, La durée de stationnement journalier ne sera pas limitée sur le périmètre payant du centre ville, mais elle devra être réduite à quatre heures consécutives sur la même place.
    À partir du 1er janvier 2018 :  0,70€ par heure les 4 premières heures. Au-delà le forfait PRO de 5€ s'applique. La durée de stationnement journalier ne sera pas limitée sur le périmètre payant du centre-ville, mais elle devra être réduite à 7h30 sur la même place.
  • Ce tarif est assorti de 30 minutes de temps gratuit délivré au moment de la saisie de votre plaque d'immatriculation à l'horodateur.

Pourquoi le stationnement n'est-il pas gratuit pour les Professionnels de l'urgence et de la maintenance à domicile ?

La gratuité présente des effets pervers :

  • Un abonnement « bradé » pourrait conduire à la saturation de l'offre : certaines personnes n'ayant pas besoin d'un statut seraient tentées de s'abonner par commodité.

Par ailleurs :

  • instaurer un Plan Local de Stationnement représente un coût important pour la Ville, notamment celui induit par la surveillance ;
  • le « gratuit » a un coût : si ce n'est pas l'usager, c'est la collectivité qui l'absorbe par le biais de l'impôt.

Comment bénéficier des tarifs spécifiques Professionnel de l'urgence et de la maintenance à domicile à l'horodateur ?

Votre droit à acquitter pour bénéficier des tarifs spécifiques est de 30€ par véhicule et par an.

Comment acquitter mon stationnement à l'horodateur ?

Vous pouvez régler par carte bancaire sur les horodateurs équipés (minimum bancaire : 1 €) ou en espèce (pièces de 0,10 € ; 0,20 € ; 0,50 € ; 1 € et 2 €). Attention, les horodateurs ne rendent pas la monnaie.

Comment acquitter mon stationnement avec l'application Parknow ?

À partir du 1er janvier 2018. Plus besoin de passer à l'horodateur !  Gratuite et sécurisée, l'application est à télécharger sur votre téléphone mobile depuis  : 

logo Google Play Play Store 

 

ou 

logo App Store

  App store

 

 

Après l'avoir téléchargée, lors de sa première utilisation, vous devrez créer votre compte avec :

  • vos coordonnées
  • l’immatriculation de votre véhicule
  • vos données de carte bancaire
    Vous serez reconnu automatiquement comme abonné professionnel

Une fois garé, grâce à la géolocalisation, votre position est détectée automatiquement par l'application.

Sur votre mobile, activez votre stationnement en choisissant la durée que vous prévoyez. Les 30 minutes gratuites offertes sont automatiquement incluses dans le temps que vous avez défini. 
Votre stationnement est payé et votre reçu est disponible dans l'appli. Quelques minutes avant la fin de la durée choisie, vous recevrez une alerte gratuite sur l'application.
Bonus  : Si besoin vous pouvez, depuis votre mobile, prolonger votre stationnement dans la limite de la durée de stationnement autorisée. Pratique : retrouvez la FAQ pour toutes vos questions sur l'application ParkNow

Quelle garantie aurais-je de trouver une place une fois que j'aurai mon statut Professionnel de l'urgence et de la maintenance à domicile ?

La surveillance étroite des dépassements de durée garantit la réduction du stationnement illicite, favorise la rotation des véhicules et permet donc d'offrir plus de places disponibles. Le stationnement payant incite les usagers pendulaires (domicile - travail) a utiliser un mode alternatif à la voiture. Cela favorise l'activité commerciale (les visiteurs « courte durée ») et le stationnement des résidents qui, quant à eux, pourront laisser leur voiture en journée (rues jaunes) et utiliser des modes alternatifs (éviter les micro-déplacements générateurs de nuisances). Les quartiers traités depuis au moins un an en stationnement résidant disposent d'un taux moyen d'occupation de 80% et la majorité des résidents abonnés trouvent une place de stationnement en moins de 5 minutes située à moins de 2 minutes à pied de leur lieu de destination. Cela s'applique également pour les professionnels de l'urgence et de la maintenance à domicile.

Où peut-on se garer avec le statut Professionnel de l'urgence et de la maintenance à domicile ?

Le périmètre concerné est l'ensemble du périmètre de stationnement payant de la ville de Toulouse. Le ticket pris à l'horodateur sera donc valable sur toutes les zones payantes de la ville de Toulouse.

Quelle est la durée de stationnement journalier ?

La durée de stationnement journalier ne sera pas limitée sur le périmètre payant de la ville, mais elle devra être réduite à 7h30 sur la même place, à compter du 1er janvier 2018.

Le statut Professionnel de l'urgence et de la maintenance à domicile est-il personnalisé ?

Oui, une partie des informations contenues dans les justificatifs à fournir permettent de personnaliser le statut pour chaque bénéficiaire.
En effet, le ticket d'horodateur, qui devra être inséré dans la vignette « service à domicile », mentionnera le numéro d'immatriculation du véhicule. Cette vignette comportera un logo spécifique qui permettra de la distinguer de la vignette résidant.

Quel est l'avantage du dispositif Professionnel de l'urgence et de la maintenance à domicile ?

  • Un tarif préférentiel : 0,70 €/h + ½ heure gratuite à chaque prise de ticket, jusqu'au 31 décembre 2017 . À compter du 1er janvier 2018 :  1/2 h offerte + 0,70€ / heure les 4 premières heures . Au-delà forfait PRO de 5€ limité à 7h30 de stationnement.
  • Ce dispositif est doté d'une certaine souplesse d'utilisation : le professionnel doit pouvoir ajuster chaque jour son temps d'intervention. Il n'aura qu'une seule démarche journalière à effectuer puisque son ticket sera sans limitation de durée et sera valable sur l'ensemble du périmètre payant, sous réserve de ne pas stationner plus de quatre heures consécutives sur le même emplacement ;
  • Ce dispositif favorise la régularisation des conditions de stationnement (incitation au paiement et limitation du stationnement gênant et interdit) ;
  • Ce dispositif permet de mieux servir les habitants du centre ville en facilitant les conditions de stationnement des professionnels qui leur rendent visite ;
  • Ce dispositif est facilement contrôlable par les agents assermentés : le ticket d'horodateur, qui devra être inséré dans la vignette « service à domicile », mentionnera le numéro d'immatriculation du véhicule. Cette vignette comportera un logo spécifique qui permettra de la distinguer de la vignette résidant.

Quelle solution existe-t-il pour un stationnement de longue durée sur voirie ?

 

Toute autorisation de stationnement à Toulouse avec ou sans neutralisation de place, comme toute neutralisation de voie de circulation dépend du pouvoir de police du Maire dans les conditions fixées aux articles L.2 213-1 à 6 du Code général des collectivités territoriales.

Ces demandes doivent se faire en priorité par courriel ou par écrit à :
Mairie de Toulouse
Direction Mobilités Gestion Réseaux
Service réglementation circulation
2 impasse Brémond « Campus trafic »
31200 Toulouse
Fax : 05 62 27 47 71

Les droits perçus par l’administration municipale, dûment mentionnés au recueil des tarifs de la ville de Toulouse, sont de 5 € par jour et par place d’occupation (hors dimanche et jour férié) en zone de stationnement payant.

 

Des exemples concrets de fonctionnement du dispositif à compter du 1er janvier 2018 ?

Vous avez une intervention de moins de 30 minutes au domicile d’un résident :
Ce dispositif vous permet d’être reconnu comme un professionnel et de vous fournir un ticket gratuit pour une période de 30 minutes.

Vous avez une intervention d’une durée supérieure à 30 minutes :
Ce dispositif vous permet d’obtenir un titre de stationnement au tarif de 0,70€ par heure les 4 premières heures + ½ heure gratuite.

Vous avez plusieurs interventions sur la journée en différents lieux :
Ce dispositif vous permet également d’aller au plus court et de prendre 1 seul ticket pour l’ensemble de vos interventions de la journée sur le périmètre réglementé.
Le forfait PRO vous permet de rester jusqu'à 7h30 au tarif PRO de 5 euros.

 

Article mis à jour le 28/12/2017