Taxe d'aménagement et surfaces

Vous souhaitez déposer un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux ? À la suite du Grenelle II, la fiscalité de l'aménagement a été modifiée et les surfaces des aménagements et constructions ont été redéfinies. Ces modifications sont applicables depuis le 1er mars 2012. Vous devrez vous acquitter de la taxe d'aménagement (TA), établie sur la construction, la reconstruction, l'agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme : permis de construire, déclaration préalable…

En mars 2012, la taxe d'aménagement a remplacé notamment la taxe locale d'équipement (TLE).
Affectée au financement des équipements publics, elle est établie sur la construction, la reconstruction, l'agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…).

Composition et calcul

Cette taxe comprend une part départementale et une part communautaire. Le Conseil départemental de la Haute-Garonne a voté un taux de 1,3 % pour la part départementale qui se substitue notamment à la taxe départementale des espaces naturels sensibles et à la taxe départementale des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (délibération du 26 octobre 2011).
Une taxe d'aménagement de 5 % a été instituée sur l'ensemble du territoire de la Métropole, en remplacement de la taxe locale d'équipement (délibération du 21 novembre 2011).

Retrouvez les modalités de calcul dans la plaquette en téléchargement (pdf)

La taxe d'aménagement majorée (TAM)

Cette taxe est destinée à financer les équipements publics hors travaux d'assainissement collectif et se substitue à la plupart des régimes de participation.

La Métropole a institué une taxe d'aménagement majorée de 16 % dans six secteurs de la ville de Toulouse qui justifient tout particulièrement, du fait de l'évolution des constructions, la nécessité de financer de nouveaux équipements publics :

Vous pouvez télécharger les périmètres des secteurs concernés (format pdf) :


Plus d'informations

Service des autorisations d'urbanisme
1, place des Carmes
31000 Toulouse