Information acquéreurs - locataires. État des risques - Sinistres

Depuis le 1er juin 2006, les propriétaires, vendeurs et bailleurs doivent se soumettre à une double obligation, sous leur seule responsabilité et sans intervention de l'administration : renseigner la fiche d'état des risques naturels et technologiques majeurs et fournir une déclaration des sinistres survenus.

Si vous vendez ou louez un bien immobilier, vous devez informer l'acheteur ou le locataire sur les risques et sur les sinistres.

Pour cela, vous devez fournir une déclaration des sinistres survenus et la fiche d'état des risques. Ces documents font désormais partie du dossier de location ou de vente et doivent être conservés par les contractants.
 


> La déclaration des sinistres survenus

Le vendeur ou le bailleur doit déclarer les sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d'une catastrophe naturelle ou technologique, pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien.

>> Vous pouvez télécharger un modèle de fiche de déclaration sur le site de la Préfecture.

Vous pouvez aussi vérifier ces informations et vous renseigner en contactant votre assureur.

Cette information écrite est annexée au contrat de location, et en cas de vente, mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.


> La Fiche état des risques

Nous vous exposons ici la marche à suivre pour compléter cette formalité. Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister d'un conseiller (notaire, avocat, CAUE, ADIL,…) ou d'un professionnel de l'immobilier (agence, géomètre, architecte,…) pour remplir ce document.

Illust:Formulaire de déclarat, 16.8 ko, 150x195

 

L'élaboration et la transmission des informations concernant les risques majeurs aux mairies s'effectue sous la responsabilité du Préfet de Région par l'intermédiaire de la Direction Départementale des Territoires (DDT). La mairie assume uniquement un rôle de dépositaire de l'information, et met tout en œuvre pour faciliter les démarches des usagers.

Aide mémoire pour le remplissage du formulaire d'état des risques naturels et technologiques

Avant de parcourir cet aide mémoire, nous vous recommandons de télécharger le formulaire d'état des risques naturels et technologiques. Il vous suffit ensuite de lire les instructions ci-dessous correspondant aux diverses parties du document.

Partie 1 : l'arrêté préfectoral

L'article L125-5 du code de l'environnement précise :

I. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret.
Vous pouvez consulter l'ensemble du texte sur Légifrance.

Pour Toulouse, l'état des risques naturels et technologiques est établi sur la base de l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2015  (Vous pouvez télécharger cet arrêté format .pdf) -> vous devez inscrire cette information sur le formulaire.

Partie 2 : adresse du bien immobilier (bâti ou non bâti)

Précisez ici l'adresse du bien immobilier, sans oublier de préciser la commune "Toulouse" et le code postal du bien immobilier.

Partie 3 : situation de l'immeuble au regard d'un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles (PPRn)

 

Plans de prévention des risques naturels prescrits

Il n'y a aucun plan de prévention des risques naturels prescrits.
Donc, dans tous les cas, cochez la case [non] concernant les PPRn prescrits.


Plans de prévention des risques naturels appliqués par anticipation

Aucun plan de prévention des risques naturels n'est appliqué par anticipation.
Donc, dans tous les cas, cochez la case [non] concernant les PPRn appliqués par anticipation. 


Plans de prévention des risques naturels (PPRn) approuvés.

>> Le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) a été approuvé par arrêté préfectoral du 20 décembre 2011.

>> Le Plan de Prévention du Risque Sécheresse (PPRS) a été approuvé par arrêté préfectoral du 25 octobre 2010.

>> Le Plan de Prévention du Risque Mouvement de Terrain a été approuvé par l'arrêté préfectoral du 15 juillet 1998 et mis en révision par l'arrêté préfectoral du 27 mars 2007.
Il est spécifique au territoire des coteaux de Pech David.

Les cases [Inondation] [Sécheresse] et [Mouvement de terrain] sont  à cocher uniquement si l'immeuble se trouve dans le périmètre de risque du PPR concerné.

Les extraits des documents de référence permettant la localisation de l'immeuble au regard des risque naturels pris en compte, sont téléchargeables à partir de ce site.

Les documents mis à disposition sur ce site permettent de déterminer si un bien est situé, ou non, dans un périmètre de Plan de Prévention des Risques Naturels ou Technologiques approuvé ou prescrit.
Cependant pour les biens immobiliers situés en limite de zonage, il est préférable de se référer aux documents papiers disponibles en mairie (Service Urbanisme, place des Carmes) ou en préfecture permettant la consultation à l'échelle cadastrale. En cas de litige, seul le document papier fera foi. 

 
Partie 4 : situation de l'immeuble au regard d'un Plan de Prévention de Risques miniers

Il n'y a pas de risques miniers sur Toulouse : la case [non] peut-etre cochée dans les 3 cas.

Partie 5 : situation de l'immeuble au regard d'un Plan de Prévention des Risques technologiques (PPRt)

Le PPRt Fondeyre pour les sociétés ESSO SAF et STCM a été prescrit le 30 avril 2015. Il prend en compte les effets thermiques, toxiques et de surpression.

Le PPRt de la société Safran Herakles sur l'île du Ramier a été approuvé par l'arrêté préfectoral du 3 avril 2014. Il prend en compte les effets toxiques et de surpression.

Les extraits des documents de référence permettant la localisation de l'immeuble au regard des risque technologiques pris en compte, sont téléchargeables à partir de ce site.

Les documents mis à disposition sur ce site permettent de déterminer si un bien est situé, ou non, dans un périmètre de Plan de Prévention des Risques Naturels ou Technologiques approuvé ou prescrit.
Cependant pour les biens immobiliers situés en limite de zonage, il est préférable de se référer aux documents papiers disponibles en mairie (Service Urbanisme, place des Carmes) ou en préfecture permettant la consultation à l'échelle cadastrale. En cas de litige, seul le document papier fera foi. 

 
Partie 6 : situation de l'immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité

L'ensemble du territoire communal est classé en zone de sismicité très faible (zone 1). Le document de référence est le Décret N°2010-1255 du 24 octobre 2010.
Vous devez donc cocher la case [très faible] de cette partie du formulaire.

Parties 7, 8, 9 et 10

Suivez simplement les consignes inscrites sur le formulaire.

 
Versions papier

Les informations contenues dans cette page sont également disponibles en consultation en version papier dans plusieurs lieux :

Aucune information ne sera délivrée par téléphone

Article mis à jour le 30/05/2016