Signer un PACS

A compter du 1er décembre 2020, la procédure d'enregistrement d'un PACS à la mairie de Toulouse évolue. Retrouvez les démarches à effectuer pour signer un pacte civil de solidarité (PACS).

A compter du 1er décembre 2020, la procédure de dépôt de dossier évolue. Si vous avez déjà un rendez-vous fixé avant le 28 février 20210, vous n'avez pas à pré-déposer votre dossier (vous le présenterez lors de votre rendez-vous).

Enregistrement des PACS 

Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’Etat civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence commune. L'officier d’Etat civil enregistre la convention de PACS, procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

Qui peut se pacser ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Un PACS ne peut pas être conclu :

  • entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.) ;
  • si l'une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un PACS.

Un PACS peut, sous certaines conditions, être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle.

Comment se pacser ?

Les partenaires peuvent enregistrer leur PACS auprès de l'officier de l'Etat civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.

Au service État-civil de la mairie de Toulouse
6, rue du Lieutenant-Colonel-Pélissier

  • Pour les rendez-vous demandés avant le 30 novembre 2020 et fixés jusqu'au 28 février 2021

Vous n'avez pas à pré-déposer votre dossier (vous le présenterez lors de votre rendez-vous).

Téléchargez la liste des pièces à fournir (format pdf) 

Plus d'informations par mail
 

  • Pour toute demande à partir du 1er décembre 2020, démarche en 4 étapes 

1- Téléchargez la liste des pièces à fournir (format pdf)

2- Déposez le dossier complet

- Si les deux partenaires sont de nationalité française, déposez le dossier par mail à pacsdepotdossier@mairie-toulouse.fr (de préférence en format pdf)

- Si l'un des partenaires (ou les deux) est de nationalité étrangère, le dossier sera constitué exclusivement de pièces originales (pas de photocopie, excepté pour les pièces d'identité). Il doit être déposé à l'accueil de l'Etat-civil

3 - Vous serez contacté par le bureau des PACS pour finaliser le dossier

4 - L'enregistrement du PACS se fera sur rendez-vous

> Pendant la période transitoire, les délais de rendez-vous sont environ de trois mois.

Plus d'informations par mail

Auprès d'un notaire 

Les notaires peuvent également enregistrer votre PACS par acte notarié. Pour plus de renseignements : Chambre interdépartementale des notaires - 11, Boulevard des Récollets – Immeuble Le Belvédère - 31400 Toulouse - Téléphone : 05 62 73 58 68 Chambre interdépartementale des notaires


Droits et obligations du PACS

Les obligations comprennent :

  • l'aide matérielle et l'assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage). À défaut de précision dans la convention de PACS, l'aide matérielle est proportionnelle aux facultés de chaque partenaire.
  • la solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante par l'un ou l'autre des partenaires, dans la limite de celles qui sont manifestement excessives au regard de leurs facultés et de leurs besoins.

Le PACS implique également certains droits :

  • En matière de gestion du patrimoine : Les partenaires peuvent choisir entre un régime de séparation des patrimoines et un régime d'indivision. Ce choix peut être effectué au moment de la convention initiale ou durant le PACS par le biais d'une convention modificative.
    Dans le cas où les partenaires n'ont pas effectué de choix, le régime de la séparation des patrimoines s'applique par défaut. Chacun des partenaires conserve alors, seul, l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun des partenaires reste seul tenu des dettes qu'il a contractées personnellement, avant ou pendant le pacte, à l'exception de celles contractées pour les besoins de la vie courante.
  • En matière fiscale : Les partenaires liés par un PACS font l'objet d'une imposition commune dès l'année de conclusion du PACS. Depuis le 22 août 2007, le régime fiscal est aligné sur celui des époux.
  • En matière de logement : En cas de décès de l'un des partenaires, le survivant bénéficie gratuitement du droit d'usage et d'habitation du domicile commun, à condition que le défunt n'en ait pas décidé autrement dans son testament. Ce droit temporaire court pendant 1 an à compter du décès.
  • En matière de succession. La loi ne reconnaît pas aux partenaires de PACS la qualité d'héritier. Seul un testament peut permettre de transmettre au survivant tout ou partie du patrimoine du défunt.

Modification

Les partenaires liés par un PACS peuvent modifier les conditions d'organisation de leur vie commune à tout moment et pendant toute la durée du PACS. Pour cela, les partenaires doivent compléter le formulaire de déclaration conjointe de modification de PACS et rédiger une convention modificative.

Le dossier accompagné des photocopies des pièces d'identité en cours de validité, doit être déposé ou adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au service de l'Etat-civil, bureau des PACS - 6, rue du Lieutenant-Colonel Pélissier - 31040 Toulouse

Dissolution

Le PACS est dissous par :

  • le souhait de l'un ou des deux partenaires
  • le mariage de l'un des partenaires ou le mariage des deux partenaires ensemble
  • le décès de l'un des partenaires

Demande de dissolution
Le PACS peut être dissous :

  • D'un commun accord, les partenaires remettent ou adressent au service de l'Etat-civil, bureau des PACS - 6, rue du Lieutenant-Colonel Pélissier - 31040 Toulouse, en lettre recommandée avec accusé de réception une déclaration conjointe de dissolution de PACS (télécharger le formulaire de déclaration conjointe de dissolution de PACS - cerfa n°15789, format pdf) à l'officier de l'état civil qui a enregistré le pacte initial ou au notaire. Ils joignent une photocopie recto-verso de leur pièce d'identité en cours de validité. L'officier de l'état civil ou le notaire procède à l'enregistrement de cette dissolution et leur transmet un récépissé. Le PACS prend fin entre les partenaires à la date de cet enregistrement.
  • Si l'un des partenaires souhaite demander la fin du PACS, il doit faire appel à un huissier de justice pour faire signifier sa décision à l'autre partenaire. L'huissier adressera copie de cette signification à l'officier de l'Etat civil ou au notaire ayant reçu la déclaration de PACS. Le PACS prend fin dès l'enregistrement de la dissolution par l'officier de l'Etat civil ou par le notaire.

La dissolution du PACS est opposable aux tiers à compter du jour où elle est mentionnée en marge de l'acte de naissance des partenaires ou sur le registre du service central de l'Etat civil du ministère des affaires étrangères pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l'étranger. 

Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant, pour eux, du pacte civil de solidarité. À défaut d'accord, le tribunal judiciaire statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture.