La commission communale des impôts directs recherche des citoyens volontaires
La commission communale des impôts directs (CCID) recherche des citoyens, volontaires bénévoles, pour remplir les fonctions de commissaires. Cet appel est ouvert du 1er au 25 septembre. 

Les articles 1650 et 1650 A du code général des impôts (CGI) prévoient l’institution dans chaque commune d’une commission communale des impôts directs (CCID) et dans chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique d’une commission intercommunale des impôts directs (CIID).
 
La commission communale des impôts directs (CCID) présidée par le maire ou l'adjoint délégué comporte 8 commissaires bénévoles (pour les communes + 2000 habitants) ; leurs suppléants sont en nombre égal. Elle doit être instituée dans chaque commune dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseils municipaux. 

Quel est le rôle de la CCID ?

La CCID a un rôle consultatif et intervient en matière de fiscalité directe locale.
Elle est notamment chargée de donner un avis sur l’évaluation des valeurs locatives des propriétés bâties à chaque modification physique des locaux, valeurs locatives qui servent de base pour le calcul des quatre taxes locales : taxes foncières, taxe d'habitation et taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

À savoir : la valeur locative cadastrale représente le loyer théorique annuel que l'immeuble serait susceptible de produire, dans des conditions normales, à une date de référence. Elle est actuellement calculée forfaitairement à partir des conditions du marché locatif de 1970 pour les propriétés bâties, et de celui de 1961 pour les propriétés non bâties. 
Par exemple, la construction d’une maison donne lieu à une évaluation de l’administration des finances publiques sur la base de critères comme sa superficie, ses éléments de confort, son aspect architectural… La CCID va émettre un avis sur cette évaluation.
De même, les commissaires peuvent soumettre à l’administration des changements qui n’auraient pas été pris en compte par l’administration.

 

Conditions pour postuler

  • être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne
  • avoir au moins 18 ans 
  • jouir de leurs droits civils 
  • être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune 
  • être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission

Durée du mandat

La durée du mandat est la même que celle du conseil municipal, soit 6 ans (2020-2026)

Procédure de désignation

Les commissaires bénévoles sont désignés par le Directeur régional des finances publiques. La commune de Toulouse va proposer 32 candidats au directeur régional des finances publiques par une délibération au Conseil municipal du 9 octobre. Ce dernier choisira dans cette liste 8 titulaires et 8 suppléants. Une fois les listes des commissaires connues, les services de la commune de Toulouse informeront individuellement chacun d’entre eux.

Fonctionnement

La commission se réunit au moins une fois par an, en général entre le mois de mars et le mois d’avril. La convocation est adressée aux commissaires par le président de la commission, un mois avant la réunion. La présence de 5 membres est requise pour que les réunions se déroulent valablement. Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages, la voix du président étant prépondérante en cas de partage des voix (article 345 de l'annexe III du CGI).
La CCID  dresse un procès-verbal qui entérine les changements pris en compte par le centre des impôts fonciers (CDIF), avec son concours le cas échéant. Elle propose si nécessaire des modifications.
 

Je postule

Merci d'envoyer un email, avant le vendredi 25 septembre 2020, à l’adresse suivante : financestoulouse@toulouse-metropole.fr et en précisant les éléments suivants : 

  • Civilité
  • Nom
  • Prénom
  • Age
  • Adresse à Toulouse
  • Profession
  • Assujettissement à la taxe d’habitation et/ou à la taxe foncière
  • Numéro de téléphone
  • adresse de messagerie électronique

Les services municipaux accuseront réception des demandes effectuées

 


En savoir plus sur cette commission sur le site des collectivités locales