J'ai un décès dans ma famille Déclaration et constatation du décès

Dans les 24 heures qui suivent le décès vous devez constater et déclarer le décès. Des informations pour vous aider.

Où faire la déclaration ?

Auprès de l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu.

Compte tenu des restrictions sanitaires actuelles, l'antenne décès du 2 rue de l'Abbé Jules-Lemire à Toulouse est fermée.
Les déclarations de décès sont reçues uniquement au service de l’état-civil du site Duranti
 au 6, rue du Lieutenant-Colonel-Pélissier du lundi au samedi de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 16h30. Informations et renseignements par téléphone au : 05 61 22 30 26 + d'infos
> Lundi de Pâques, 13 avril, l'accueil est assuré 
6 rue du Lieutenant Colonel-Pélissier de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 16h30.

Par qui ?

  • par un parent du défunt,
  • par une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets
  • par un mandataire habilité à cet effet.

Quand ?

Dans les 24 heures suivant le décès, compte tenu notamment du délai de transport de corps sans mise en bière qui est de 24 heures et qui nécessite au delà, des soins de conservation (voir transport de corps).


Pièces à produire

Le livret de famille ou l'acte de naissance du défunt sont conseillés.


La constatation du décès

  • au domicile : la déclaration doit être faite sur présentation du certificat médical établi par un médecin.
  • en établissements hospitaliers publics ou privés (hôpitaux, maisons de retraite...) : déclaration faite au vu du constat par les médecins attachés à l'établissement.

Renseignements supplémentaires sur la page correspondante du site service-public.fr

 

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