Transport du corps

Le transport du corps nécessite des autorisations avant et après mise en bière.

Avant mise en bière

  • transport du lieu du décès vers le domicile ou la résidence d'un membre de la famille
  • transport du lieu du décès vers une chambre funéraire

Qui autorise?

Le maire du lieu du dépôt du corps.

Conditions

  • demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
  • accord écrit du directeur de l'établissement de soins ou de la maison de retraite.
  • accord écrit du médecin chef du service hospitalier public/privé ou du médecin ayant constaté le décès.
  • déclaration de décès.

Délais

  • si le corps n'a pas subi de soins de conservation, délai de 24 heures à compter du décès.
  • si le corps a subi des soins de conservation, le délai est porté à 48 heures à compter du décès

Après mise en bière

Qui autorise ?

Le maire de la commune du lieu de la fermeture du cercueil.


news-title

by-theme :

Toulouse: un déconfinement en 4 étapes

Updated on 18/05/2021
Calendrier, établissements concernés, modalités : les principales étapes du déconfinement.

Marchés non alimentaires et marché des Ramblas

Updated on 18/05/2021
Reprise des marchés de plein vent non alimentaires à partir de mercredi 19 mai et du marché de créateurs des Ramblas, dimanche 23 mai, sur les allées Jean-Jaurès de 10h à 19h.

Mode d'emploi Montoulouse Famille

Updated on 18/05/2021
Pour accéder aux démarches en ligne, vous devrez associer votre compte montoulouse à votre Dossier Unique Interactif (DUI). 

Déménagement : demande en ligne

Updated on 11/05/2021
Si pour votre déménagement ou emménagement, vous avez besoin de bloquer votre rue ou utiliser une place de stationnement, vous devez faire une demande auprès de la Mairie. Vous pouvez effectuer cette formalité en ligne via  montoulouse.fr.

Marchés couverts

Updated on 11/05/2021
Vous êtes commerçant et vous êtes intéressé par une loge ou un emplacement sur l'un des 3 marchés couverts de Toulouse ? Retrouvez le dossier de candidature en téléchargement et le calendrier de dépôt des demandes.
all-actus