Déclaration de reconnaissance
Depuis le 1er mars 2019, pour l'établissement d'une reconnaissance d'un enfant à naître ou né, un document d'identité délivré par une autorité publique et un justificatif de domicile relatif au logement de moins de 3 mois sont obligatoires.

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l'égard de l'enfant doit être établie par un acte de reconnaissance.

Depuis le 1er juillet 2006, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle.

En revanche, l'établissement du lien de filiation à l'égard du père nécessite une démarche personnelle.

Où s'adresser ?

Dans toute mairie ou devant notaire

Service de l'état civil à Toulouse
6 rue du Lieutenant Colonel Pélissier

Sur rendez-vous
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
le samedi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
Tél. 05 61 22 30 26
Contact :
courriel (pour des questions générales concernant l'état civil)


Quand et par qui ?

  • Avant la naissance par le père et la mère, de manière individuelle ou conjointe
  • Après la naissance par le père uniquement, dès lors que le nom de la mère figure dans lactede naissance de l'enfant

La reconnaissance est un acte juridique volontaire mais également personnel, ceci implique qu'en aucun cas, la reconnaissance par un parent ne crée de droit à l'égard de l'autre.

Depuis le 1er mars 2019, un document d'identité délivré par une autorité publique et un justificatif de domicile relatif au logement (facture électricité, internet, gaz, téléhone fixe) de moins de 3 mois sont obligatoires pour l'établissement d'une reconnaissance d'un enfant à naître ou né (ou à reconnaître le jour de la naissance).

news-title

by-theme :

Services de l'Etat-Civil et des formalités administratives

Updated on 02/07/2020
Vous vous posez des questions concernant le fonctionnement des services de l’état-civil, des formalités administratives et des mairies de quartier ? Consultez cette page !

Actes de l'état civil

Updated on 01/07/2020
Conditions d'obtention, validité, vous trouverez ici les informations générales concernant les actes de l'état civil.

Signature d'un Pacs à la mairie : rdv en ligne

Updated on 22/06/2020
La prise de rendez-vous en ligne, en vue de l’enregistrement d’un PACS est à nouveau possible via montoulouse.fr. Explications.

Organisation des marchés

Updated on 18/06/2020
Suite à la mise en place du plan de déconfinement par l'État, les marchés de plein air ont rouvert depuis lundi 11 mai.

Covid-19. Extensions exceptionnelles de terrasses

Updated on 18/06/2020
Afin d'accompagner les métiers de bouche, la mairie de Toulouse a signé un protocole avec les représentants des professionnels de la restauration en concertation avec les associations de riverains dans divers quartiers. Objectif...
all-actus