Déclaration de reconnaissance
Depuis le 1er mars 2019, pour l'établissement d'une reconnaissance d'un enfant à naître ou né, un document d'identité délivré par une autorité publique et un justificatif de domicile relatif au logement de moins de 3 mois sont obligatoires.

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l'égard de l'enfant doit être établie par un acte de reconnaissance.

Depuis le 1er juillet 2006, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle.

En revanche, l'établissement du lien de filiation à l'égard du père nécessite une démarche personnelle.

Où s'adresser ?

Dans toute mairie ou devant notaire

Service de l'état civil à Toulouse
6 rue du Lieutenant Colonel Pélissier

Sur rendez-vous
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
le samedi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
Tél. 05 61 22 30 26
Contact :
courriel (pour des questions générales concernant l'état civil)


Quand et par qui ?

  • Avant la naissance par le père et la mère, de manière individuelle ou conjointe
  • Après la naissance par le père uniquement, dès lors que le nom de la mère figure dans lactede naissance de l'enfant

La reconnaissance est un acte juridique volontaire mais également personnel, ceci implique qu'en aucun cas, la reconnaissance par un parent ne crée de droit à l'égard de l'autre.

Depuis le 1er mars 2019, un document d'identité délivré par une autorité publique et un justificatif de domicile relatif au logement (facture électricité, internet, gaz, téléhone fixe) de moins de 3 mois sont obligatoires pour l'établissement d'une reconnaissance d'un enfant à naître ou né (ou à reconnaître le jour de la naissance).

news-title

by-theme :

Covid 19 : où se faire dépister ?

Updated on 17/09/2020
Des lieux de dépistage de la Covid 19, en plein-air, gratuits, sont ouverts dans plusieurs secteurs de la ville. Les jeudis de 20h à 23h, un dépistage est aussi proposé place Saint-Pierre. Le point. 

Piscines : modalités d'accès

Updated on 10/09/2020
Retrouvez les modalités d'accès aux piscines municipales adaptées au contexte sanitaire.

Organisation des marchés

Updated on 08/09/2020
Consultez l'actualité, le calendrier et les horaires des marchés couverts et de plein-vent à Toulouse.

Attestations d'accueil

Updated on 08/09/2020
Vous souhaitez accueillir une(des) personne(s) ressortissante(s) d'un État non membre de l'Union européenne pour un séjour familial ou touristique : demandez une attestation d'accueil.

Affaissement d'un immeuble rue de la Fonderie : interdiction d'accéder et d'habiter - circulation modifiée

Updated on 20/08/2020
L'affaissement d'un immeuble rue de la Fonderie a provoqué l'évacuation des occupants des immeubles adjacents et la fermeture de certains axes. La circulation est  modifiée. Toutes les explications dans cet article.
all-actus