Déclaration de reconnaissance
Les déclarations de reconnaissance s'effectuent désormais sur rendez-vous du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30.

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l'égard de l'enfant doit être établie par un acte de reconnaissance.

Depuis le 1er juillet 2006, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle.

En revanche, l'établissement du lien de filiation à l'égard du père nécessite une démarche personnelle.

Où s'adresser ?

Dans toute mairie ou devant notaire

Service de l'état civil de la mairie de Toulouse
6, rue du Lieutenant Colonel Pélissier 

Les déclarations de reconnaissance s'effectuent désormais sur rendez-vous du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30.


Comment prendre rendez-vous ?

Les demandes de rendez-vous se font sur dossier envoyé par mail à guichet@mairie-toulouse.fr

Le dossier comprend :

Après étude de votre dossier, vous serez contacté par téléphone pour convenir d’un rendez-vous.

+ d'informations au 05 61 22 30 26 ou par mail contact pour des questions générales concernant l'état civil


Quand et par qui ?

  • Avant la naissance par le père et la mère, de manière individuelle ou conjointe
  • Après la naissance par le père uniquement, dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant

La reconnaissance est un acte juridique volontaire mais également personnel, ceci implique qu'en aucun cas, la reconnaissance par un parent ne crée de droit à l'égard de l'autre.

Depuis le 1er mars 2019, un document d'identité délivré par une autorité publique et un justificatif de domicile relatif au logement (facture électricité, internet, gaz, téléphone fixe) de moins de 3 mois sont obligatoires pour l'établissement d'une reconnaissance d'un enfant à naître ou né (ou à reconnaître le jour de la naissance).

L'actu en bref

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Déplacement du marché Bories

Actualisé le 06/12/2021
Le marché de plein vent Jean Bories reste organisé place Béteille pendant les fêtes de fin d'année. Les commerçants seront de retour place Bories, où les travaux sont terminés, à compter de mardi 11 janvier 2022.  

Célébrations de mariage

Actualisé le 23/11/2021
En raison de travaux dans la salle Henri Martin, le nombre de personnes autorisées à assister à la célébration est limité à 70, mariés et témoins compris. Le respect des gestes barrières est exigé lors des célébrations.

Passeport et carte d'identité, prenez vos précautions !

Actualisé le 18/11/2021
À la mairie du Capitole et dans les mairies de quartier équipées de stations biométriques, les démarches pour la délivrance d'un passeport ou d'une carte d'identité se font uniquement sur rendez-vous pris en ligne ou par téléphone. Un mail...

Extension exceptionnelle des terrasses

Actualisé le 16/11/2021
L'arrêté permettant l'extension exceptionnelle des terrasses dans le cadre de la crise sanitaire est prolongé jusqu'au 31 mars 2022. 

Le centre de prélèvement Covid-19 de Purpan

Actualisé le 15/11/2021
Le centre de prélèvement Covid-19 de Purpan est ouvert pour tous les publics, sans rendez-vous, tous les jours, y compris dimanche et jours fériés, de 8h à 18h.
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