Légalisation de signature

La légalisation de signature permet de confirmer, sous certaines conditions, qu'une signature correspond bien à l'identité de la personne qui a signé.

Conditions

  • La mairie de Toulouse ne peut légaliser la signature que pour des personnes habitant à Toulouse compte tenu de la délégation de compétence limitée au territoire communal
  • Le document doit être en français non injurieux, ni contraire à l'ordre public
  • La signature doit être apposée en présence de l'agent administratif.

Pièce à produire

Une pièce d'identité


Où faire la demande ?

Service des formalités administratives
Hôtel de ville - place du capitole
Cour Henri IV - rez-de-chaussée porte 12
05 31 22 90 00

Mairies de quartier
Cliquez ici pour avoir la liste des mairies

L'actu en bref

Par thème :

Cartes d'identité et passeports, délivrance perturbée

Actualisé le 17/01/2022
La délivrance des cartes d'identité et passeports en mairie est actuellement suspendue en raison d'une panne logicielle au niveau national. Contactez votre mairie de quartier ou le service des formalités administratives du Capitole avant de vous...

Signer un PACS

Actualisé le 14/01/2022
Depuis le 1er décembre 2020, la procédure d'enregistrement d'un PACS à la mairie de Toulouse a évolué. Retrouvez les démarches à effectuer pour signer un pacte civil de solidarité (PACS).

Célébrations de mariage

Actualisé le 14/01/2022
En raison du contexte sanitaire, le nombre de personnes autorisées à assister aux célébrations de mariage est limité à 30, mariés et témoins compris. Le respect des gestes barrières est exigé lors de ces célébrations.

Retour du marché place Bories

Actualisé le 11/01/2022
À compter du 11 janvier 2022, le marché est de retour place Bories tous les mardis de 7h à 13h30.

Démarches d'urbanisme

Actualisé le 30/12/2021
Déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir… Comment faire une demande d’autorisation d’urbanisme ?
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