Déclaration de reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l'égard de l'enfant doit être établie par un acte de reconnaissance.

Depuis le 1er juillet 2006, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle.

En revanche, l'établissement du lien de filiation à l'égard du père nécessite une démarche personnelle.

Où s'adresser ?

Dans toute mairie ou devant notaire

Service de l'état civil de la mairie de Toulouse
6, rue du Lieutenant Colonel Pélissier 

Les déclarations de reconnaissance s'effectuent désormais sur rendez-vous.

Consultez les horaires et modifications exceptionnelles d'horaires 


Comment prendre rendez-vous ?

Les demandes de rendez-vous se font sur dossier envoyé par mail à guichet@mairie-toulouse.fr

Le dossier comprend :

Après étude de votre dossier, vous serez contacté par téléphone pour convenir d’un rendez-vous.

+ d'informations au 05 61 22 30 26 ou par mail contact pour des questions générales concernant l'état civil


Quand et par qui ?

  • Avant la naissance par le père et la mère, de manière individuelle ou conjointe
  • Après la naissance par le père uniquement, dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant

La reconnaissance est un acte juridique volontaire mais également personnel, ceci implique qu'en aucun cas, la reconnaissance par un parent ne crée de droit à l'égard de l'autre.

Depuis le 1er mars 2019, un document d'identité délivré par une autorité publique et un justificatif de domicile relatif au logement (facture électricité, internet, gaz, téléphone fixe) de moins de 3 mois sont obligatoires pour l'établissement d'une reconnaissance d'un enfant à naître ou né (ou à reconnaître le jour de la naissance).

L'actu en bref

Par thème :

Changer de nom de famille pour un nom issu de la filiation

Actualisé le 01/07/2022
A partir du 1er juillet 2022, une personne majeure peut changer de nom de famille par simple déclaration à l'état civil pour pouvoir porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. 

Changement de prénom

Actualisé le 01/07/2022
A compter du 1er juillet 2022, la personne majeure sous tutelle peut effectuer seule sa demande de changement de prénom.

Candidatures pour le marché de Noël 2022

Actualisé le 27/06/2022
La 23e édition du marché de Noël de Toulouse aura lieu du 26 novembre au 25 décembre 2022 sous réserve du contexte sanitaire et des consignes gouvernementales. Vous pouvez poser votre candidature en tant qu'exposant ou créateur.

Le centre de prélèvement Covid-19 de Purpan

Actualisé le 23/06/2022
Le centre de prélèvement Covid-19 de Purpan vous accueille sans rendez-vous, mais avec une pièce d'identité.

Pièces d'identité, de nouvelles possibilités de rendez-vous

Actualisé le 22/06/2022
D’ici le 15 juillet, la Mairie va progressivement ouvrir de nouveaux guichets équipés pour enregistrer les demandes de passeports et de cartes d'identité avec plusieurs centaines de nouveaux rendez-vous à la clé.
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