Dans un but de protection de la santé des occupants d'un immeuble insalubre, le Préfet, sur avis du Conseil départemental d'Hygiène, peut prendre un arrêté d'insalubrité avec interdiction définitive de l'habiter. Les Inspecteurs de Salubrité du Service communal d'Hygiène et de Santé (S.C.H.S) sont chargés d'instruire le dossier de la déclaration d'insalubrité.
Pour en savoir plus :
www.cohesion-territoires.gouv.fr/lutter-contre-l-habitat-indigne
Ou contactez le :
Service communal d'hygiène et de santé (SCHS)
17, place de la Daurade
31040 Toulouse
téléphone: 05 61 22 23 30
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Retrouvez dans ce guide pratique, les aides multiples de la collectivité et les autres dispositifs publics.