Changer de nom de famille pour un nom issu de la filiation

Depuis le 1er juillet 2022, une personne majeure peut changer de nom de famille par simple déclaration à l'état civil pour pouvoir porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. 

Qui peut faire la demande ?

Toute personne à partir de 18 ans peut demander au service de l’Etat civil de la Mairie à changer de nom de famille en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance. Il est possible de choisir :

- le nom de famille de son père

- le nom de famille de sa mère

- ou les deux dans l’ordre souhaité et dans la limite d’1 nom par parent

La procédure est différente pour prendre un autre nom que ceux mentionnés sur l'acte de naissance (adoption d'un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, nom difficile à porter, etc.). Elle passe par un agrément du ministère de la Justice et la publication d'un  décret dans le Journal Officiel si la demande est acceptée. + d'infos

Important : La décision de changer de nom par filiation est possible 1 seule fois dans sa vie

Le changement de nom par filiation s'étend de plein droit aux enfants du demandeur de moins de 13 ans. Le consentement des enfants à partir de 13 ans est requis.

Où faire la demande ?

La personne majeure qui souhaite changer de nom par filiation doit exprimer son souhait auprès de la mairie de son domicile OU de la mairie de son lieu de naissance.

Un mois après avoir déposé son dossier, elle devra confirmer son choix lors d’un rendez-vous auprès de l’officier de l’Etat Civil qui aura réceptionné la demande.

Déposer ou envoyer votre dossier à Toulouse

Télécharger le formulaire de demande Cerfa n°16229*01 et la notice explicative qui indique les justificatifs à fournir : justificatifs d'identité et de domicile, acte de naissance de la personne à l'origine de la demande, actes impactés par le changement...

Le dossier complet (formulaire + pièces constitutives du dossier) peut être déposé ou envoyé par voie postale au Service de l’Etat civil de la mairie de Toulouse - 6, rue du Lieutenant-Colonel Pélissier. Consultez les horaires du sevice Etat civil

Confirmer votre demande

A l’issue du délai d’1 mois, vous êtes contacté par le Service de l’Etat civil pour finaliser le dossier. Si votre dossier est validé, vous êtes invité à prendre rendez-vous pour venir en personne confirmer la demande de changement de nom. Tout rendez-vous pris sans l’accord préalable du service sera annulé d’office.

Lors du rendez-vous, vous vous présentez avec l’ensemble des pièces requises en original. Vous confirmez par signature votre souhait de changement de nom et un acte de consentement vous est remis avec le nom sollicité et éventuellement les actes mis à jour s’ils sont détenus par la commune de Toulouse. 

+ d'infos sur le site service-public.fr

Article mis à jour le 01/07/2022

L'actu en bref

Par thème :

Coordonnées des cimetières

Actualisé le 23/09/2022
Retrouvez sur cette page la liste des cimetières, leurs horaires, adresses et les numéros de téléphone.

Déclaration de reconnaissance

Actualisé le 22/09/2022
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l'égard de l'enfant doit être établie par un acte de reconnaissance.

Le nom de famille

Actualisé le 16/09/2022
Retrouvez ici toutes les informations à propos du choix du nom de famille de votre enfant. A Toulouse, la démarche de changement de nom applicabke à un enfant mineur s'effectue sur rendez-vous à prendre par mail. 

Passeport

Actualisé le 08/09/2022
En raison de l'augmentation des délais de fabrication, pensez à anticiper le plus possible vos demandes de passeports, idéalement au moins six semaines avant votre départ.

Carte nationale d'identité

Actualisé le 08/09/2022
En raison de l'augmentation des délais de fabrication, pensez à anticiper le plus possible vos demandes de cartes d'identité, idéalement au moins six semaines avant votre départ.
Toutes les actualités