Fermeture du cercueil - inhumation

Les démarches concernant  la fermeture du cercueil et l'autorisation d'inhumation.

Démarches concernant la fermeture du cercueil

Qui autorise ?
L'officier de l'état civil du lieu de décès ou celui du lieu de dépôt initial si la famille ne souhaite pas un second transport, ou celui du lieu de destination du corps si un second transport a été autorisé.

Les documents à produire :

  • le certificat médical établi par le médecin ayant constaté le décès, attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal ;
  • le certificat établi par un médecin ou un thanatopracteur attestant que le défunt n'est pas ou n'est plus porteur dune prothèse fonctionnant au moyen d'une pile.

Démarches concernant l'inhumation

Qui autorise ?
L'inhumation dans un cimetière est autorisée par le maire de la commune. L'inhumation dans une propriété privée est autorisée par le préfet du département.

Les documents à produire :

  • l'autorisation de fermeture de cercueil (voir ci-dessus) ;
  • l'acte de décès ;
  • Si possible : la référence de la concession familiale dans laquelle sera inhumé le défunt.

Les délais

Décès en France : entre 24 heures et 6 jours au plus après le décès.
Décès à l'étranger : 6 jours au plus, après l'entrée du corps en France.


news-title

by-theme :

Coordonnées et compétences des services

Updated on 22/10/2019
Retrouvez les coordonnées des services des formalités administratives, de l'état civil, de la police administrative et du service d'hygiène.

Changement de prénom

Updated on 21/10/2019
Toute personne peut, à condition de justifier d'un intérêt légitime, faire une demande de changement de prénom à l'officier de l'état civil. Vous pouvez désormais prendre rendez-vous en ligne pour déposer ce type de demande.

Les marchés toulousains

Updated on 21/10/2019
Retrouvez sur cette page l'actualité et les horaires d'ouverture de tous les marchés toulousains, du mardi au dimanche.

Inscription listes électorales et carte électorale

Updated on 01/10/2019
Vous venez d'arriver à Toulouse ? Vous venez d'obtenir la nationalité française ? Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales pour obtenir votre carte électorale. 

Candidatures pour les marchés de plein vent

Updated on 01/10/2019
Marchés quotidiens ou hebdomadaires, ils participent à l'animation et à la vie dans nos quartiers. Vous êtes commerçant et vous êtes intéressé par l'un des marchés de plein vent de la mairie de Toulouse ? Vous devez déposer un...
all-actus