Un débit de boissons est un établissement au sein duquel sont vendues, à titre principal ou accessoire, des boissons alcoolisées destinées à être consommées sur place ou emportées.
Catégories de licences
| Groupes CSP Art L3321-1 |
Boissons | Licences CSP Art L3331-1 |
A consommer sur place | A emporter | Restaurant |
|---|---|---|---|---|---|
| Groupe 1 | Boissons sans alcool |
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Vente libre | Vente libre | Vente libre |
| Groupe 3 | Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, titrant jusqu’à 18° d’alcool distillé pur |
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Licence III | Petite licence à emporter | Petite licence à restaurant |
| Groupes 4 et 5 |
Rhum, tafias, alcool provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits ainsi que toutes autres boissons alcooliques |
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Licence IV | Licence à emporter | Licence restaurant |
Cas particulier des restaurants :
- Si le restaurant vend des boissons uniquement à l’occasion des repas, il doit être titulaire d’une licence « restaurant » ou d’une « petite licence restaurant ».
- Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.
Démarches à effectuer par les exploitants
La déclaration administrative doit être effectuée quinze jours au moins, avant le début de l’exploitation de l’établissement, à la Mairie du lieu d’implantation de la licence. L’exploitant se voit immédiatement délivrer un récépissé.
Cette déclaration est obligatoire pour :
- une ouverture d’un débit de boissons (création d’un nouvel établissement)
- une mutation d’un débit de boissons (changement d’exploitant et /ou de propriétaire)
- une translation d’un débit de boissons (changement du lieu d’exploitation au sein de la même commune)
- un transfert d’un débit de boissons (changement du lieu d’exploitation en dehors de la commune). Le transfert est soumis à autorisation du Préfet où doit être transféré le débit, qui consulte préalablement à sa décision, le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où le transfert est envisagé.
Actuellement, aucune nouvelle licence de débit de boissons à consommer sur place de 4e catégorie ne peut être créée sur le territoire de la ville de Toulouse (la proportion par habitant des débits de boissons de 4e catégorie étant atteinte).
Les licences IV doivent faire l’objet d’une transaction commerciale et peuvent être obtenus par mutation, translation ou transfert. Quant aux autres licences, leur création est libre.
Documents administratifs à fournir par le futur exploitant
- Déclaration datée et signée adressée à Monsieur le Maire (Cerfa 11542*05) précisant ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, l’adresse de l’établissement, à quel titre il doit gérer la licence et les noms, prénoms, profession et domicile du propriétaire s’il y a lieu, la nature de la licence qu’il se propose d’ouvrir ou d’exploiter,
- Pièce d’identité,
- Permis d’exploitation*, s’agissant des licences à consommer sur place et restaurant - en cas de cogérance, fournir la pièce d’identité et le permis d’exploitation pour chaque cogérant,
- Kbis, ou à défaut, les statuts de société,
- Acte de propriété (définitif) ou bail commercial du local (précisant l’activité et la vente d’alcools),
- Contrat de location gérance le cas échéant.
* Le permis d’exploitation correspond à une attestation qui prouve que le futur exploitant a suivi une formation spécifique obligatoire.
Distances restrictives d’implantation à respecter pour les licences permanentes III et IV
En application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2009, un débit de boissons permanent à consommer sur place de 3e et 4e catégorie doit être implanté à plus de 50 mètres d’un autre établissement titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place de 3e et 4e catégorie, déjà existant ainsi qu’à plus de 50 mètres de toutes zones protégées à savoir :
- établissements de santé, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues
- établissements d’enseignement, de formation, d’hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse
- stades, piscines, terrains de sport publics ou privés (dispositions de l’arrêté préfectoral du 19/06/2020)
Réglementation des horaires
En application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2009, modifié par l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2011, ces établissements peuvent ouvrir à partir de 5 heures du matin et fermer à 2 heures du matin, toutes les nuits de la semaine à l’exception de la nuit du samedi au dimanche, où la fermeture est fixée à 3 heures ainsi que pour les occasions suivantes :
- la nuit du 30 avril au 1er mai,
- la nuit de la célébration locale de la Fête de la musique (21 au 22 juin),
- la nuit du 13 au 14 juillet ou nuit du 14 au 15 juillet selon les traditions locales,
- la nuit du 24 au 25 décembre.
La nuit du 31 décembre au 1er janvier, ouverture possible jusqu'à 7h du matin.
Un délai de 2 heures après la fermeture est à respecter avant de pouvoir rouvrir.
La vente de boissons alcooliques n'est plus autorisée pendant l'heure et demie précédant la fermeture.
+ d'infos
Service de la Police Administrative
Hôtel de Ville
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