Formalités pour obtenir la vignette livraison

Retrouvez sur cette page les formalités pour obtenir la vignette livraison.

Un nouveau justificatif à fournir pour attester du classement Crit'air du véhicule ou de sa dérogation à la ZFE

La Zone à Faibles Émissions (ZFE) de Toulouse Métropole est entrée en vigueur le mardi 1er mars 2022.
En conséquence, un justificatif de classification Crit’Air (récépissé ou photo de la vignette Crit’Air mentionnant la plaque d’immatriculation) ou une des pièces justificatives permettant de rattacher le véhicule à l’une des dérogations visées par l’arrêté AGT – 22 – 0025 du 18 février 2022 portant instauration de la ZFE, doit être fourni pour toute demande d’abonnement au stationnement, comme visé par les délibérations en vigueur.

Pour obtenir votre vignette Crit’Air, rendez-vous sur : certificat-air.gouv.fr (coût : 3,70 euros pour un envoi en France). 

Accueil des usagers du stationnement

L’accueil des usagers du stationnement, situé 7 bis rue Pargaminières, est ouvert au public, sur rendez-vous uniquement, le lundi, mercredi et jeudi de 8h30 à 13h, le mardi et vendredi de 13h à 17h.

Permanence téléphonique tous les jours de 8h30 à 11h30 et de 14h à 16h30.
Contact avec l’accueil des résidents et usagers du stationnement à l'adresse : abonnement-stationnement@mairie-toulouse.fr
Téléphone : 05 67 73 83 39

Le délai de traitement des dossiers est environ de 15 jours. Merci de ne pas contacter le service concernant l’avancée du traitement de votre dossier dans ce délai et de ne pas refaire une demande lorsque vous l’avez déjà faite et qu’elle est en cours de traitement.


Comment effectuer votre demande ?

Charte livraisons en centre-ville - formulaire de demande

 

 

 

< Télécharger (format pdf), imprimer et remplir le formulaire de demande
 

 

 

 

 

 

 

 

Justificatifs à fournir

Pour les professionnels de livraisons utilisant un véhicule à motorisation électrique ou gaz naturel (GNV) d’une longueur inférieure ou égale à 9m de long 

  • Copie de la carte grise aux mêmes noms que les justificatifs indiqués ci-dessous avec mention de la qualité électrique
  • Extrait d'immatriculation au registre des métiers et de l'artisanat ou au registre du commerce
  • Contrat de livraison entre le professionnel et  le commerce ou attestation de livraison régulière (avec signature du professionnel et du commerçant)  

Pour les professionnels de livraisons utilisant un véhicule essence ou diesel frigorifique d’une longueur inférieure ou égale à 9m de long 

  • Copie de la carte grise aux mêmes noms que les justificatifs indiqués ci-dessous avec mention de la qualité frigorifique « FGTD » (température dirigée)
  • Extrait d'immatriculation au registre des métiers et de l'artisanat ou au registre du commerce
  • Copie du contrat de livraison entre le professionnel de transport et le commerce ou attestation de livraison régulière (avec signature du professionnel et du commerçant)

Pour les professionnels de livraisons liées à des activités spécifiques utilisant un véhicule essence ou diesel d’une longueur inférieure ou égale à 9m de long 

  • Copie de la carte grise aux mêmes noms que les justificatifs indiqués ci-dessous.
  • Extrait d'immatriculation au registre des métiers et de l'artisanat ou au registre du commerce
  • Copie du contrat de livraison entre le professionnel de transport et le commerce ou attestation de livraison régulière (avec signature du professionnel et du commerçant)
  • Si vous êtes un commerce livrant pour votre propre compte : Mention de votre code APE (N° nomenclature NAF rev2.2008)
  • Si vous êtes un professionnel de transport : Mention du code APE de chaque commerce objet du contrat de livraison

Pour vérifier si votre code APE ou celui du commerce vous permet de bénéficier de cette accréditation, téléchargez la liste des modalités d'accès et la nomenclature des activités autorisées (format pdf).

A compter du 1er mars 2022 : pour toute nouvelle demande, en complément des pièces justificatives nécessaires à l’accréditation, les usagers devront également produire un justificatif de classification Crit’Air (récépissé ou photo de la vignette Crit Air mentionnant la plaque d’immatriculation) ou l’une des pièces justificatives permettant de rattacher le véhicule à l’une des catégorie dérogatoires visées par l’arrêté du président de Toulouse Métropole.
A noter que les accréditations en cours de validité à la date d’instauration de la restriction de circulation pour les véhicules concernés seront maintenues jusqu’à leur expiration constituant ainsi un motif provisoire de dérogation.
Lors du renouvellement des accréditations, le véhicule déclaré devra être conforme aux prescriptions de l’arrêté instaurant la Zone à Faible Émission (ZFEm).

 


En savoir plus

Télécharger la délibération du conseil municipal du 10 décembre 2021 relative à la ZFE et à la charte livraison (pdf - 0,1 Mo)

Télécharger la délibération n°2.2 du conseil municipal du 21 octobre 2016 (format pdf)

Télécharger la charte annexée à la délibération (format pdf)

Article mis à jour le 29/07/2022