J'ai un décès dans ma famille Déclaration et constatation du décès

Dans les 24 heures qui suivent le décès vous devez constater et déclarer le décès. Des informations pour vous aider.

Où faire la déclaration ?

Auprès de l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu.

À Toulouse, antenne décès de l'état-civil
rue de l'Abbé Jules-Lemire
Tél. 05 67 73 85 12 ou 05 67 73 85 13

Consultez les horaires

Par qui ?

  • par un parent du défunt,
  • par une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets
  • par un mandataire habilité à cet effet.

Quand ?

Dans les 24 heures suivant le décès, compte tenu notamment du délai de transport de corps sans mise en bière qui est de 24 heures et qui nécessite au delà, des soins de conservation (voir transport de corps).


Pièces à produire

Le livret de famille ou l'acte de naissance du défunt sont conseillés.


La constatation du décès

  • au domicile : la déclaration doit être faite sur présentation du certificat médical établi par un médecin.
  • en établissements hospitaliers publics ou privés (hôpitaux, maisons de retraite...) : déclaration faite au vu du constat par les médecins attachés à l'établissement.

Renseignements supplémentaires sur la page correspondante du site service-public.fr

 

L'actu en bref

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Actualisé le 30/11/2020
Pour lutter contre la propagation du virus, la mairie de Toulouse facilite l’installation de drives de dépistage antigénique sur l’espace public à la demande des pharmaciens.

Dimanche, marché de créateurs sur les Ramblas

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Retrouvez le marché de créateurs sur les Ramblas des allées Jean-Jaurès, le dimanche de 10h à 19h.

Où consommer local et comment soutenir les commerçants

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Retrouvez des idées et solutions qui vous permettront non seulement de consommer local mais aussi de soutenir les commerçants, artisans, restaurateurs qui doivent fermer leurs boutiques pendant le confinement mais qui restent mobilisés pour vous...

Signer un PACS

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A compter du 1er décembre 2020, la procédure d'enregistrement d'un PACS à la mairie de Toulouse évolue. Si vous avez pris rendez-vous en ligne avant le 1er décembre 2020, votre rendez-vous est maintenu et, pour vous, la procédure ne change...

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Actualisé le 23/11/2020
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